Traduction de «afin qu'elle s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu qu’elle s’applique à une section ou sous-section afin de réduire les cas dans lesquels des produits hétérogènes font l’objet d’une graduation.
Graduation should apply in respect of a section or subsection in order to reduce cases where heterogeneous products are graduated.

étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d'autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;
extending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing to apply in a mandatory way to all attempts to open accounts or deposit money by sanctioned dictators and natural and legal person or entities associated with them, this money being the proceeds of crime, theft and embezzlement: and exploring options for other preventive mechanisms to curb the inflow of misappropriated state funds or assets into EU financial institutions;

- étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;
- extending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing to apply in a mandatory way to all attempts to open accounts or deposit money by sanctioned dictators and natural and legal person or entities associated with them, this money being the proceeds of crime, theft and embezzlement: and exploring options for other preventive mechanisms to curb the inflow of misappropriated state funds or assets into EU financial institutions;

Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,
It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures so that it would also apply to persons in a non-official position who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,

Étant donné que les piliers seront prochainement supprimés, et afin d'assurer une véritable protection de la vie privée de nos concitoyens, ne pensez-vous pas qu'une solution serait de modifier les directives existantes sur la protection des données afin qu'elles s'appliquent également à la coopération policière et judiciaire?
Given that the pillars will soon be eliminated, and to ensure true protection of the private lives of our fellow citizens, do you not think that a solution would be to modify the existing directives on data protection so that they also apply to police and judicial cooperation?

En effet, ces dispositions doivent être déplacées du Chapitre III vers le Chapitre II afin qu'elles s'appliquent à tous les traitements de données réalisés par les services répressifs et non seulement aux données échangées entre les États membres.
These provisions should be moved from Chapter III to Chapter II so that they apply to all processing of data by the forces of law and order and not only to data exchanged between Member States.

Ces dispositions doivent être déplacées du Chapitre III vers le Chapitre II afin qu'elles s'appliquent à tous les traitements de données réalisés par les services répressifs et non seulement aux données échangées entre les États membres.
These provisions should be moved from Chapter III to Chapter II, so that they apply to all data processing by the forces of law and order and not only to data exchanged between Member States.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

En 2015, une communication de la Commission a clarifié comment elle entendait appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité fiscale, en vue de stimule la création d’emplois et la croissance dans l’UE.
In 2015, a Commission communication clarified how it intends to apply the stability and growth pact rules to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility so as to stimulate job creation and growth in the EU.