Traduction de «afin qu'aucune concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;
F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

Israël s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV. 6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant des produits agricoles, des produits agricoles transformés ou des produits de la pêche en liaison avec l’élargissement de la Communauté, sous réserve, pour les produits autres que ceux relevant du code NC 21069098, de l’achèvement des négociations relatives à un nouveau protocole additionnel visant à adapter les concessions commerciales bilatérales dans le secteur des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche conformément à l’annexe du présent protocole.
Israel undertakes that it shall neither make any claim, request or referral nor modify or withdraw any concession pursuant to GATT 1994 Articles XXIV. 6 and XXVIII regarding agricultural, processed agricultural or fishery products in relation to this enlargement of the Community, for other products than those falling under the CN Code 21069098, subject to the completion of negotiations on a new Additional Protocol for the adaptation of bilateral trade concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products according to the Annex to this Protocol.

La lutte contre le terrorisme, cependant, doit aussi être engagé à travers des initiatives politiques afin de trouver des solutions, au moins, à la crise israélo-palestinienne, impliquant la naissance d'un État palestinien et une sécurité garantie pour l'État d'Israël, sans faire aucune concession aux organisations fondamentalistes camouflées derrière des groupes politiques - je me réfère au Hamas et au Hezbollah.
The fight against terrorism, however, should also be waged through political initiatives to produce a solution, at last, to the Israeli-Palestinian crisis, involving the birth of a Palestinian State and guaranteed security for the Israeli State, without making any concessions to fundamentalist organisations camouflaged as political groups – I am referring to Hamas and Hezbollah.

Israël s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ni recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 en relation avec l'élargissement de la Communauté.
By this Protocol it is agreed that no claim, request or referral can be submitted nor any concession pursuant to GATT 1994 Articles XXIV. 6 and XXVIII can be modified or withdrawn in relation to this enlargement of the Community.

La Tunisie s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ou recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV. 6 et de l'article XXVIII du GATT, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.
By this Protocol, Tunisia undertakes not to submit any claim, request or referral and not to modify or withdraw any concession pursuant to GATT Articles XXIV(6) and XXVIII in relation to the enlargement of the Community.

Toutefois, afin d’être logique et de faire preuve de solidarité avec le peuple turc, je dois critiquer certains aspects du rapport, comme l’acceptation de "la primauté du droit communautaire sur le droit national", la nécessité d’approuver la soi-disant "Constitution européenne", l’utilisation de la Turquie comme un allié de l’OTAN, afin de renforcer "fortement" l’influence de l’UE dans la région et même l’avis selon lequel la Turquie doit "être d’accord ou se taire" lors des négociations, sans que l’UE ne fasse aucune concession sur l’imposition de ses politiques économiques néolibérales.
In order to be consistent, however, and to demonstrate solidarity with the Turkish people, I must criticise some aspects of the report, such as accepting ‘the primacy of EU law over national law’, the need to approve the so-called ‘European Constitution’, using Turkey as a Nato ally, to ‘significantly’ increase the EU’s influence in the region, and even the view that Turkey should ‘put up or shut up’ in negotiations, without the EU making any concessions on imposing its neolioberal economic policies.

Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté de même qu'aucune concession ne peut être modifiée ou retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT en liaison avec l'élargissement de l'Union.
Under this Protocol it is agreed that no claim, request or referral may be submitted and no concession pursuant to GATT Articles XXIV(6) and XXVIII modified or withdrawn in connection with this enlargement of the Union.