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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Assurance
Assurer
Avoir l'initiative du jeu
Contracter une assurance
Couvrir par une assurance
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Prendre une assurance
S'assurer
S'assurer la rondelle
S'assurer le palet
Se couvrir par une assurance
Souscrire une assurance
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "afin de s'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]


s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance


s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance

insure


avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]

headman the puck


s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]




afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective




interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
...solvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvel ...[+++]

...rimary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion sy ...[+++]


En particulier, le secrétariat doit conseiller la commission sur l'élaboration d'un code de pratique et de directives qui régiront le processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État; et donner à la commission des conseils et du soutien afin d'assurer l'application de ce code; afin de s'assurer qu'elle mène, selon son mandat, des vérifications de conformité au code; et afin d'appuyer l'élaboration d'un rapport annuel destiné au premier ministre et, par le fait même, au Parlement.

Specifically, the secretariat will advise the commission on the development of a code of practice and associated guidance governing the selection process for Governor-in-Council appointments to the agencies, boards, commissions and Crown corporations; provide advice and support on implementing the code; provide advice and support to the commission in carrying out the mandate to conduct audits on compliance to the code; and provide advice and support to the commission on the preparation of an annual report to the Prime Minister and, through the Prime Minister, to Parliament.


Je recommande que le comité prenne des mesures afin de s'assurer que l'on élargit la définition de la violence familiale au Canada afin d'inclure les actes de violence commis par les hommes, les femmes et les enfants et afin de s'assurer que l'on obtiendra le financement nécessaire pour réunir des données sur ces aspects de la violence familiale.

I recommend that the committee take measures to ensure that the definition of family violence in Canada is expanded to include violence by men, women, and children and to ensure that funding is directed to collecting data on these aspects of family violence.


1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité pour les composants de sécurité pour ascenseurs est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis à des essais afin de satisfaire aux exigences applicables de l’annexe I et de permettre à l’ascenseur dans lequel ils seront correctement incorporés de satisfaire à ces exigences.

1. Conformity based on full quality assurance for safety components for lifts is the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the quality system of a manufacturer to ensure that the safety components for lifts are designed, manufactured, inspected and tested in order to satisfy the applicable requirements of Annex I and to enable a lift to which they are correctly incorporated to satisfy those requirements.


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Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac d ...[+++]

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforce ...[+++]


demande instamment aux autorités fédérales russes de s'assurer que les solutions à long terme au problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières se traduisent en actions sur le terrain; invite les autorités nationales à soutenir davantage les opérations du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies afin de poursuivre les programmes d'hébergement pour les personnes déplacées et simplifier les mesures visant à améliorer l'accès de ces personnes aux services et autres avantages; souligne que la surveillance continue ...[+++]

Urges the Russian federal authorities to ensure that long-term solutions for internally displaced persons (IDPs) are translated into action; calls for enhanced national government action to support the UNHCR operations to continue housing programmes for IDPs and to facilitate measures to improve IDPs’ access to services and benefits; stresses that ongoing monitoring of IDPs is needed to ensure that their rights are not further violated; urges the Russian Government to formally recognise the concept of IDPs and to adapt its legislat ...[+++]


1. Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche non soumis aux obligations relatives à la déclaration de débarquement visées aux articles 23 et 24 afin de s’assurer du respect, par ces navires, des règles de la politique commune de la pêche.

1. Each Member State shall monitor, on the basis of sampling, the activities of fishing vessels which are not subject to the landing declaration requirements specified in Articles 23 and 24 in order to ensure compliance by these vessels with the rules of the common fisheries policy.


1. Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche qui ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 14 et 15 afin de s’assurer du respect, par ces navires, des règles de la politique commune de la pêche.

1. Each Member State shall monitor, on the basis of sampling, the activities of fishing vessels which are not subject to the requirements specified in Articles 14 and 15 in order to ensure compliance by these vessels with the rules of the common fisheries policy.


Le Bloc québécois examinera donc avec attention le projet de loi C-5 en comité, afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce soit par les contribuables qui assument indûment une part de risques et les coûts associés aux indemnisations finales, et afin de s'assurer que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière afin de respecter les normes internationales et les risques non avoués.

The Bloc Québécois will study Bill C-5 carefully in committee in order to ensure that there are no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share part of the risk and the cost of compensation, and that the amount of insurance coverage is reviewed regularly with a view to international standards and unstated risks.


Cependant, la communauté internationale doit être présente afin d'exercer un effet de levier pour la société civile afin de s'assurer que l'on surveille de telles activités pour ne pas revenir en arrière par rapport aux réformes que nous avons créées, et aussi afin de s'assurer que la société civile et les organisations féminines ont un appui.

But the international community has to be there to leverage civil society to ensure that there's monitoring of such activities so we don't go backwards in terms of the reforms we've created, and also to ensure that civil society and the women's organizations have a power behind them.




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afin de s'assurer ->

Date index: 2024-02-05
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