Traduction de «afin d'être remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

objet du gage | bien remis en gage
pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, il convient que les États membres échangent entre eux et, si nécessaire avec Europol, toutes les informations utiles sur les condamnés remis en liberté qui sont soupçonnés d'être radicalisés ou les individus radicalisés connus, et ce de manière proactive, afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures adéquates à l'encontre des personnes qui présentent un risque élevé pour la sécurité.
More broadly, there is a need to more proactively exchange relevant information among Member States, and Europol where appropriate, on released convicts suspected of radicalisation or known radical individuals to allow the competent authorities to take appropriate measures against persons representing a high security risk.

Des travaux sont en cours afin d’améliorer la rapidité et le volume des signalements et d'empêcher que des matériaux supprimés soient remis en ligne ailleurs.
Work is now underway to improve the speed and volume of referrals, and prevent removed material from being re-uploaded elsewhere.

Afin d'améliorer la cohérence des informations communiquées aux investisseurs, les entreprises d'investissement doivent veiller à ce que les informations communiquées à chaque client soient présentées de manière cohérente dans la même langue sur tous les formulaires d'information et matériels publicitaires remis audit client.
In order to improve the consistency of information received by investors, investment firms should ensure that the information provided to each client is consistently presented in the same language throughout all forms of information and marketing material provided to that client.

Un document écrit, tel qu'un titre, un acte ou un accord de cession ou de fiducie, cacheté et remis à une tierce partie, c'est-à-dire à une personne non partie à l'instrument, en vue d'être conservé par ladite tierce partie jusqu'à la réalisation de certaines conditions, puis d'être remis par elle à l'autre partie afin de prendre effet.
A written document, such as a deed or a release or trustee arrangement, sealed and delivered to a third party, i.e. a person not party to the instrument, to be held by such third party until the fulfilment of certain conditions and then to be delivered by him to the other party to take effect.

En outre, elle permet que les auteurs condamnés puissent être remis à la justice à l’aide d’un mandat d’arrêt européen, afin que la peine ou mesure de sûreté privative de liberté puisse être exécutée.
Moreover, it allows that sentenced perpetrators can be surrendered with the help of a European Arrest Warrant so that the custodial sentence or detention order can be executed.

Par lettres des 19 janvier et 9 février 2011, la Commission a remis ces observations aux autorités espagnoles, afin de leur permettre d'y répondre, ce qu'elles ont fait par lettres des 22 février et 14 mars 2011.
By letters dated 19 January 2011 and 9 February 2011 the Commission forwarded those observations to Spain, which was given the opportunity to react. Spain provided comments by letters dated 22 February 2011 and 14 March 2011.

La Lituanie a soumis les informations nécessaires qui confirment, notamment, que sa base de données relative aux bovins est conforme à l’article 5 du règlement: i) les retards de notification d’événements sont signalés dans la base et les délais de notification pour les déplacements d’animaux fixés dans le règlement sont ainsi respectés, ii) les passeports des animaux déplacés hors de la Lituanie sont ensuite remis à l’autorité compétente à leur arrivée, iii) il existe une interface entre la base de données nationale relative aux bovins et la base de données du système national de paiements agricoles ainsi qu’avec le système national de gestion de l’information vétérinaire, afin de faciliter les contrôles de conciliation et l’échange de données utiles et iv) les lignes directrices sont renforcées afin que les marques auriculaires soient attribuées et distribuées correctement et que ces informations soient disponibles dans la base de données.
Lithuania submitted the necessary information which in particular confirms that its bovine database is compatible with Article 5 of the Regulation: (i) the delays in notification of events are highlighted in the database and thus the deadlines for notifications of animal movements set in the Regulation are respected; (ii) that passports of animals moved outside of Lithuania are subsequently surrendered to the competent authority on arrival; (iii) there is an interface between the national bovine database and the national Agriculture Payment Scheme database as well as with the national Veterinary Information Management System to facilitate reconciliation controls and the exchange of useful data; and (iv) guidelines are reinforced so that ear tags are issued and distributed in a correct manner and this information is available to the database.

À l’instar du rapport d’Alain Lamassoure «Le citoyen et l’application du droit communautaire» remis aux autorités françaises le 27 juin 2008, le professeur Mario Monti souligne dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour un marché unique», remis le 9 mai 2010 au président de la Commission européenne, l’importance d’une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles et la nécessité d’améliorer le système de reconnaissance des diplômes et des compétences afin de faciliter la circulation de nos concitoyens à l’intérieur de l’Union.
Alain Lamassoure’s report on European citizens and the application of Community law, which was submitted to the French authorities on 27 June 2008, and Professor Mario Monti’s report on a new strategy for the single market, submitted to the President of the Commission on 9 May 2010, both highlight the importance of better recognition for professional qualifications and the need to improve the way in which academic qualifications and skills are recognised so as to make it easier for people to move around within the Union.

Afin que la Commission puisse veiller au respect de cette limite supérieure d’augmentation des capacités, des rapports devront lui être remis chaque année au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivant celle faisant l’objet du rapport.
To allow the Commission to monitor compliance with this cap on growth, annual reports are to be submitted to the Commission no later than the end of March of the year following that covered by the report.