Vertaling van "afin d'être acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

offre acceptée
sale arranged

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

communication acceptée
call accepted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Intitulé "Les écotechnologies au service du développement durable" ("Environmental Technology for Sustainable Development"), le rapport a été adopté par la Commission en mars 2002.La Commission y propose de préparer un plan d'action avec les parties intéressées afin de supprimer les obstacles s'opposant au développement, à l'adoption et à l'utilisation des écotechnologies, proposition qui a été acceptée par le Conseil.
The report, "Environmental Technology for Sustainable Development", was adopted by the Commission in March 2002. In it the Commission suggested that an action plan be developed with stakeholders to tackle the obstacles to the development, take-up and use of environmental technologies. The European Council agreed to this proposal.

Parallèlement, des discussions se poursuivent avec l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis afin que les certifications accordées par les autorités réglementaires des deux côtés de l'Atlantique soient mutuellement acceptées.
In parallel, discussions with the US Federal Aviation Administration (FAA) will continue to ensure that the certificates provided by regulators on both sides of the Atlantic will be mutually accepted.

qu’il constitue, afin de protéger les droits de l’Union, une garantie financière acceptée par le comptable de l’institution, couvrant la dette non encore recouvrée tant en principal qu’en intérêts.
in order to safeguard the rights of the Union, the debtor lodges a financial guarantee covering the debt outstanding in both the principal sum and the interest, which is accepted by the institution’s accounting officer.

Afin que les hautes technologies soient largement acceptées par les utilisateurs et rapidement déployées, il faut que le public comprenne et connaisse mieux les technologies génériques et que toute préoccupation en matière d’éthique, d’environnement, de santé et de sécurité soit rapidement anticipée, évaluée et traitée.
In order to ensure wide user acceptance and the prompt deployment of high-technologies, public understanding and knowledge of enabling technologies needs to be improved and any ethical, environmental, health and safety concerns anticipated, assessed and addressed at an early stage.

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

3. souligne que, s'il n'existe pas de définition généralement acceptée de la «biopiraterie», ce terme peut renvoyer à l'appropriation illicite ou au fait de tirer des avantages illicites de la commercialisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques, et insiste sur le fait que des travaux plus approfondis doivent être effectués afin de clarifier et de consolider la terminologie juridique, en particulier afin de définir, en se fondant sur des données fiables, le terme «biopiraterie»;
3. Underlines the fact that, although there is no generally acceptable definition of the term ‘biopiracy’, it may refer to misappropriating and/or illicitly benefiting commercially from the use of traditional knowledge and genetic resources and stresses that further work must be carried out in order to clarify and consolidate the legal terminology, in particular with a view to a definition of the term ’biopiracy’ based on authoritative figures;

3. souligne que, s'il n'existe pas de définition généralement acceptée de la "biopiraterie", ce terme peut renvoyer à l'appropriation illicite ou au fait de tirer des avantages illicites de la commercialisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques, et insiste sur le fait que des travaux plus approfondis doivent être effectués afin de clarifier et de consolider la terminologie juridique, en particulier afin de définir, en se fondant sur des données fiables, le terme "biopiraterie";
3. Underlines the fact that, although there is no generally acceptable definition of the term ‘biopiracy’, it may refer to misappropriating and/or illicitly benefiting commercially from the use of traditional knowledge and genetic resources and stresses that further work must be carried out in order to clarify and consolidate the legal terminology, in particular with a view to a definition of the term ‘biopiracy’ based on authoritative figures;

61. demande instamment à la Commission d'adopter, en concertation avec les principales parties intéressées, des indicateurs fiables et facilement compréhensibles, notamment l'empreinte sur la terre, l'empreinte hydrique, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, afin d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs; ces indicateurs devraient être basés sur des instruments comptables intégrés, ainsi que sur une méthodologie solide, cohérente, claire et largement acceptée, et devraient être expressément définis de manière à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union, tant au niveau des politiques que du secteur privé; ils devraient, en outre, tenir compte de l'impact au niveau de l'ensemble du cycle de vie et mesurer les ressources entrant dans l'économie afin de permettre de s'attaquer à tous les aspects de la rareté des ressources, intégrant ainsi les flux cachés; prévient que l'indicateur de la productivité des ressources ne fournira pas les informations requises;
61. Urges the Commission to adopt, in consultation with all key stakeholders, robust and easily understandable indicators, e.g. for land footprint, water footprint, material footprint and carbon footprint, in order to monitor progress towards the targets; these indicators should be based on integrated accounting tools and on consistent and widely accepted, scientifically based methodologies, and should be explicitly defined so to apply throughout the EU, to policy-making and private actors alike; they should, furthermore, take the full life-cycle impacts into account and measure the resources entering the economy in order to enable all aspects of resource scarcity to be addressed, thus integrating hidden flows; cautions that the suggested resource productivity indicator will not provide the information required;

6. La Commission prend les mesures appropriées afin que les approches alternatives validées dans l’Union soient acceptées au niveau international.
6. The Commission shall take appropriate action with a view to obtaining international acceptance of alternative approaches validated in the Union.