Traduction de «afin d'établir quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir dans quelle mesure... se révèle satisfaisant [ voir si une chose correspond bien à son objet ]
test of adequacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir le bon fonctionnement de la plate-forme de RLL, il est nécessaire de déterminer la manière dont le défendeur devrait être informé de l'introduction d'une plainte via la plate-forme de RLL et d'établir quelles sont les informations figurant dans le formulaire de plainte électronique qui devraient être utilisées pour faciliter l'identification des entités de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes (entités de REL).
In order to ensure the proper functioning of the ODR platform, it is necessary to establish how the respondent party should be informed that a complaint has been submitted to the ODR platform as well as what information should be used from the electronic complaint form to facilitate the identification of the competent alternative dispute resolution entities (ADR entities).

Il convient de préciser le champ d'application de la protection consulaire au titre de la présente directive afin d'établir quelles sont les mesures de coordination et de coopération nécessaires.
In order to establish which coordination and cooperation measures are necessary, the scope of consular protection under this Directive should be specified.

L’EER enracinera profondément la connaissance dans la société et libérera le potentiel de connaissance de l’Europe dans toutes ses dimensions : personnes, infrastructures, organisations, financement, circulation des connaissances et coopération mondiale | Afin d’établir un cadre de discussion, d’harmoniser les efforts et d’évaluer les progrès réalisés, il est important de déterminer quelles seraient les principales caractéristiques d’un EER totalement abouti.
The European Research Area will deeply root knowledge in society and free Europe's knowledge potential in all its dimensions: people, infrastructures, organisations, funding, knowledge circulation and global cooperation | To establish a framework for discussion, align efforts and assess progress made, it is important to identify the main features of a fully realised ERA.

C'est pourquoi la Commission a utilisé comme référence les prix pratiqués par la Corée pour les exportations vers les États-Unis et d'autres pays afin d'établir quelle aurait été la sous-cotation si les entreprises coréennes avaient appliqué ces prix dans les ventes destinées à l'Union.
Therefore the Commission used the export prices from Korea to the US and to other countries as a proxy to establish what would have been the undercutting if Korean companies sell at these prices to the Union.

3. Afin d'assurer l'application cohérente du présent article, l'AEMF, au terme d'une consultation publique, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour établir dans quelles conditions l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements visés au paragraphe 2, point d).
3. In order to ensure the consistent application of this Article, ESMA shall, after conducting a public consultation, develop draft regulatory technical standards specifying criteria for establishing the circumstances in which the use of financial derivative instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to the investments referred to in point (d) of paragraph 2.

(3) Afin d’assurer le respect des normes de base, il est nécessaire d’établir quelles personnes, organisations ou entreprises devraient faire l’objet de contrôles de la part des autorités des États membres.
(3) In order to ensure compliance with the basic standards, it is necessary to lay down which persons, organizations or undertakings should be checked on by the authorities of Member States.

Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.
To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.
(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge procedure and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.