Vertaling van "afin d'occuper certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
1. A person who, seeking to evade payment of taxes, provides data on the person’s income, profit, assets or the use thereof that he knows to be inaccurate in a tax return or in a report approved in accordance with the approved procedure or another document and submits such information to an institution authorised by the State shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by imprisonment for a term of up to three years.

Si l'on tient compte de ces facteurs et du fait que nous avons augmenté notre présence afin d'occuper certains sanctuaires, nous pouvons être certains que nous allons entendre parler des individus qui planifient un peu à l'avance pour fournir des orientations, que ce soit d'un point de vue plus élevé ou moins élevé.
Taking those factors into account plus the fact that we have increased our footprint to occupy some sanctuaries, we can be sure to get it back from the individuals who are planning a bit ahead to provide directions, either from a higher perspective or a lower perspective.

En ce qui a trait au nombre de réservistes, nous avons mené l'an dernier une étude sur la capacité d'emploi des membres de la Première réserve, laquelle nous a informés sur les secteurs où les réservistes à temps plein sont le plus utiles, et les secteurs où nous devrions passer d'une situation où des réservistes à temps plein occupent certains types d'emploi à une situation où ces emplois seraient occupés par d'autres personnes ou seraient supprimés afin de soutenir la bonne santé des réserves.
In terms of number of reservists, we have had the Primary Reserve Employment Capacity Study under way for the last year to inform me and us as to the areas within which full-time reserves support our institution best and areas where we should transition from full-time reserves being in certain types of employment to someone else doing that employment or not doing that employment in favour of supporting healthy reserves.

Pendant que nous réfléchissions aux remarques que nous allions faire devant le comité, nous nous sommes dits qu'il serait utile d'examiner l'expérience de Newcourt afin de déterminer s'il y avait des leçons pratiques à tirer en encourageant l'entrée d'autres participants ou d'institutions occupant certains créneaux et en favorisant la croissance de leurs activités au Canada.
As we were contemplating our remarks for this committee, we thought it would be a useful exercise to look at the experience Newcourt has had to determine if there were any practical lessons that could be learned in encouraging the entry and growth of other alternative or niche players in Canada.

1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
1. A person who, seeking to evade payment of taxes, provides data on the person’s income, profit, assets or the use thereof that are known to be inaccurate in a tax return or in a report approved in accordance with the approved procedure or another document and submits such information to an institution authorised by the State shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by imprisonment for a term of up to three years.

D. considérant, en termes de sécurité et de protection, que les risques liés à l'exposition et à la vulnérabilité des femmes, des hommes et des enfants à certains produits, comme les produits chimiques ou les médicaments, ne sont pas les mêmes et que de plus amples recherches sont nécessaires en la matière afin de mieux identifier les produits à risques; considérant toutefois que les différences en matière de vulnérabilité des femmes à certains types de produits ne reposent pas uniquement sur des facteurs biologiques, mais que certains facteurs sociaux, tels que la nature de l'emploi occupé, interviennent également,
D. whereas, in relation to consumers' safety and protection, women, men and children are exposed and susceptible to certain products, such as chemicals or medicinal products and whereas more research work is required in order to gain a clearer picture of the products which represent a risk; whereas, however, biological factors are not the only reason for the different vulnerability of women in relation to some types of products, as social factors, such as the type of job held, also play a part,

77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;
77. Calls on the Commission to pay due attention to and propose solutions for, in the framework of the Transparency initiative, the fact that a substantial number of former and actual high ranking members of staff in sensitive positions have left the Commission, sometimes on unpaid leave, to join lobbyists and law firms for example representing clients who are either under investigation by DG Competition or appeal against fines imposed on them;

Ce dernier devrait élaborer des critères et un processus afin de choisir des candidats aptes à occuper certains postes.
This committee would develop criteria and procedures for identifying suitable individuals for certain positions.

14. estime qu'il est grand temps d'introduire des réformes du marché du travail afin de promouvoir la mobilité et de rendre attrayante, pour les chômeurs, l'acceptation d'offres d'emploi, puisqu'une augmentation des demandeurs d'emploi contribuera à accroître le niveau d'occupation et rendra plus facile la solution des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui apparaissent déjà dans certains pays et dans certains secteurs;
14. Believes that it is high time for labour market reforms that promote mobility and make it worthwhile for the unemployed to take up job offers, as increases in labour supply will help increase employment and make it easier to deal with the shortage of labour that is already appearing in some countries and in certain sectors;

Toutefois, les actions communautaires destinées à améliorer l'information des consommateurs ont pris les formes suivantes : - informations descriptives sur les biens et services : cette information apparaît souvent par l'intermédiaire de l'étiquetage et certaines des directives mentionnées plus haut reprennent des dispositions fixant des exigences pour ce type d'informations; - enquêtes sur les prix : la Commission parraine des études comparatives sur les prix de certains produits, afin de cerner la segmentation du marché et de disposer d'une base sur laquelle prendre ses décisions de politique; - tests comparatifs : de nombreuses associations de consommateurs effectuent des tests comparatifs et informent leurs membres des résultats; des mesures ont été prises : . pour aider financièrement les petites associations afin de leur permettre d'entreprendre ce type de tests; . pour encourager les grandes organisations de consommateurs à publier les résultats de leurs tests sur la base du marché unique, plutôt que pour chaque marché national séparément. - centres d'information et de conseil dans les régions transfrontalières : un réseau de 10 centres de ce type a été mis sur pied, sur la base d'organisations existantes s'occupant des problèmes des consommateurs, en vue de fournir informations et conseils spécialisés aux consommateurs qui effectuent des transactions transfrontalières; - les média : on s'efforce d'améliorer la couverture des problèmes des consommateurs par les média, particulièrement au niveau communautaire; - formation des consommateurs : la Commission a coopéré avec des organisations des Etats membres à la mise au point de matériel didactique, destiné tant aux écoles qu'à la formation des adultes.
However, actions at Community level to improve the flow of consumer information have taken the following forms: - descriptive information about goods and services: this information often appears in the form of labelling and some of the Directives mentioned earlier contain provisions relating to the requirements for such information; - prices surveys : the Commission sponsors comparative studies of prices of certain products as a means of detecting the extent of market segmentation, and to provide a basis for policy decisions; - comparative tests : many consumer associations undertake comparative tests and make the results available to their members: action has been taken . to provide financial assistance to the smaller associations to enable them to undertake such tests; . to stimulate the larger consumer organisations to publish the results of their tests on the basis of the Single Market rather than for each national market separately information and advice centres in trans-frontier regions : a network of 10 such centres has been established, based on existing organisations involved in consumer affairs, with the aim of providing specialist information and advice to consumers undertaking cross-frontier transactions; . the mass media : efforts are being made to improve the coverage of consumer issues, particularly at the Community level, by the mass media; . consumer education : the Commission has cooperated with organisations in Member-States in the development of didactic material, both for use in schools and for adult education.