Vertaling van "afin d'obtenir l'abrogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut organiser le consensus du Parlement afin d'obtenir une loi que tout le monde puisse abroger.
Parliament will have to reach some consensus before the legislation can be amended in a way that suits everyone.

Jeudi dernier, j'ai eu la joie de lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à supprimer le rôle du ministre dans l'administration des successions et des testaments ainsi que dans le processus d'approbation ou d'annulation des testaments; à retirer au ministre les pouvoirs d'abrogation des règlements administratifs afin de redonner le contrôle aux Premières Nations et de leur conférer davantage de responsabilités; à abolir les dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, comme la nécessité d'obtenir une autorisation pour vendre des produits maraîchers; à abroger tous les passages qui font mention des pensionnats indiens; et, surtout, à obliger le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à présenter un rapport annuel au comité parlementaire sur les mesures prises, en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées, dans le but d'élaborer une loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.
I had the pleasure of opening my debate on my private member's bill this past Thursday. The goal of my bill is to: eliminate the minister's role in the administration of estates and the approval and voiding of wills; remove the minister's bylaws disallowance powers and, in doing so, hand over greater control and accountability to first nations; remove outdated and archaic provisions of the Indian Act, such as the requirement for permission to sell produce; repeal all references to residential schools; and, most important, require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to report annually to the parliamentary committee on action taken in partnership with first nations and other interested parties to develop new legislation to replace the Indian Act.

18. estime, tout en reconnaissant qu'il importe d'assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, que l'exigence, contenue dans la législation des États-Unis, de scannage à 100 % des envois est trop lourde et extrêmement coûteuse, alors que ses avantages réels sont incertains; est déterminé à poursuivre le dialogue législatif transatlantique avec les États-Unis afin d'obtenir l'abrogation ou la modification de cette législation;
18. While recognising the importance of supply chain security, considers that the US legislative requirement of 100% scanning is overly burdensome and excessively costly, while actual benefits are doubtful, and is determined to continue the transatlantic legislative dialogue with the US in order to achieve the repeal or amendment of this legislation;

L’article 62 abroge certains alinéas du Code criminel(116) afin de retirer l’obligation d’obtenir l’agrément de la CNLC pour accorder des permissions de sortir avec escorte dans le cas de personnes déterminées qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité dont la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de trois ans ou plus.
Clause 62 repeals certain paragraphs of the Criminal Code(116) to remove the requirement for NPB approval of escorted temporary absences in the case of particular individuals serving life sentences whose parole eligibility date is three years or more away.