Vertaling van "afin d'incorporer dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles
capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

coûts non incorporables | frais non incorporables | charges non incorporables
period costs

doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi
doctrine of incorporation by reference

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certaines préparations autorisées en tant qu'additifs conformément au règlement (CE) no 1831/2003, des additifs technologiques et d'autres substances ou produits sont incorporés afin qu'ils exercent une fonction sur la substance active contenue dans ladite préparation, par exemple pour la stabiliser ou la normaliser, faciliter sa manipulation ou son incorporation dans des aliments pour animaux.
In some preparations, authorised as additives in accordance with Regulation (EC) No 1831/2003, technological additives and other substances or products are incorporated to exert a function on the active substance contained in the preparation, such as stabilising or standardising it, facilitating its handling or its incorporation into feed.

Nous allons maintenant passer à l'article 158, lequel comporte une nouvelle disposition qui accroît la portée des pouvoirs en matière d'incorporation par renvoi afin qu'ils englobent les modifications apportées au Canada à un document externe, et précisent la nature statique de ces documents incorporés par renvoi et par règlement.
We then move into clause 158, which introduces a new provision that extends the incorporation by reference authorities to include Canadian variation to externally produced materials and clarify the static nature of such materials incorporated by reference and regulation.

Le mouvement coopératif propose plutôt de dire qu'on va s'incorporer afin d'obtenir les pouvoirs que toute autre entreprise commerciale peut avoir quand elle est incorporée sous d'autres lois d'incorporation, c'est-à-dire les pouvoirs d'une natural person, comme on dit en anglais, ce qui donne beaucoup plus de flexibilité aux coopératives pour entrer dans des relations contractuelles avec des fournisseurs.
The co-operative movement suggests rather that co-operatives say that they plan to incorporate in order to get the same powers as any other commercial undertaking incorporated under other incorporation legislation. I'm referring to the powers of a natural person, which give a great deal of flexibility to co-operatives to enter into contractual relationships with suppliers.

L'orientation BCE/2012/18 a en outre été modifiée afin d'y incorporer le contenu de la décision BCE/2012/34 (12) et afin d'assurer que les BCN ne soient pas tenues d'accepter en garantie d'opérations de crédit de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées éligibles qui sont: a) émises par les contreparties qui les utilisent ou par des entités étroitement liées à la contrepartie; et b) totalement garanties par un État membre qui ne présente pas le degré élevé de qualité de signature de l'Eurosystème et que le conseil des gouverneurs considère comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.
Guideline ECB/2012/18 was further amended to incorporate the content of Decision ECB/2012/34 (12) and to ensure that NCBs are not obliged to accept as collateral for Eurosystem credit operations eligible uncovered bank bonds which are: (a) issued by the counterparties using them or by entities closely linked to the counterparty; and (b) fully guaranteed by a Member State whose credit assessment does not meet the Eurosystem's high credit standards and which the Governing Council considers as complying with a European Union/International Monetary Fund programme.

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?
(Return tabled) Question No. 468 Hon. Gerry Byrne: With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?

1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité pour les composants de sécurité pour ascenseurs est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis à des essais afin de satisfaire aux exigences applicables de l’annexe I et de permettre à l’ascenseur dans lequel ils seront correctement incorporés de satisfaire à ces exigences.
1. Conformity based on full quality assurance for safety components for lifts is the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the quality system of a manufacturer to ensure that the safety components for lifts are designed, manufactured, inspected and tested in order to satisfy the applicable requirements of Annex I and to enable a lift to which they are correctly incorporated to satisfy those requirements.

Le Conseil européen a décidé de modifier la liste des formations du Conseil afin de refléter les modifications apportées par le traité de Lisbonne aux traités précédents en vue d'incorporer la politique spatiale à la formation "compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)" et la politique du sport à la formation "éducation, jeunesse et culture".
The European Council has decided to modify the list of Council configurations to reflect the changes made by the Treaty of Lisbon to the previous Treaties, with a view to incorporating space policy in the "Competitiveness (internal market, industry and research)" configuration and policy on sport in the "Education, youth and culture" configuration.

Une seconde phase fera l'objet de discussions avec les autorités nationales et régionales dans le cadre de la préparation du 10e FED, afin d'incorporer ces questions aux documents de stratégie par pays et par région, en particulier dans le cas des pays et régions exposés aux catastrophes.
A second phase will be discussed with national and regional authorities in the context of the preparation of the 10th EDF, with the aim of including this matter in Country and Regional Strategy Papers, particularly for disaster-prone countries and regions.

Lorsqu’ils sont dérivés de matières protéiniques, il convient d’y incorporer un composant, tel qu’une substance minérale ou indigestible, afin d’empêcher leur utilisation directe dans l’alimentation des animaux.
Where they have been manufactured from proteineacous material, a component, such as an inorganic or an indigestible substance, should be added in order to prevent their direct use for feeding purposes.

D'après la Commission, l'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : - à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; - le niveau de cette prime doit être assez élevé que pour rendre l'utilisation des céréales attractive par rapport aux produits concurrents des céréales; - la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celles utilisées au cours d'une période de référence; - la prime s'appliquera à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; - la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des régistres de comptabilité matière soient possibles.
The principal features were to be the following: - aid would be granted in the form of a premium fixed in advance in accordance with the Management Committee procedure; - the premium would have to be high enough to encourage the use of cereals in preference to substitute products; - the premium would be granted only in respect of quantities in excess of those used during a reference period; - the premium would apply to all cereals in order to guarantee a system which could be monitored; - the premium would have to be granted to all users of cereals in feed in excess of the above-mentioned quantity on the understanding, however, that stock accounts could be checked.