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Afin d'exercer un emploi
Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale

Traduction de «afin d'exercer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]




Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply


Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


F. considérant qu'une action diplomatique internationale forte à tous les niveaux, assortie d'un processus de négociations, est nécessaire afin d'apaiser les parties en présence, de faire baisser les tensions, d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle et de parvenir à une solution pacifique; que l'Union doit réagir efficacement afin que l'Ukraine et tous les autres pays du voisinage oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et de jouir comme il se doit de leur intégrité territoriale, sans subir les pressions ...[+++]

F. whereas strong international diplomatic action at all levels and a negotiated process are needed to de-escalate the situation, ease tensions, prevent the crisis from spiralling out of control and secure a peaceful outcome; whereas the EU must respond effectively so as to allow Ukraine and all other eastern neighbouring countries to fully exercise their sovereignty and territorial integrity free from undue and hostile Russian pr ...[+++]


J. considérant qu'une action diplomatique internationale forte à tous les niveaux, assortie d'un processus de négociations, est nécessaire afin d'apaiser les parties en présence, de faire baisser les tensions, d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle et de parvenir à une solution pacifique; que l'Union doit réagir efficacement afin que l'Ukraine et tous les autres pays du voisinage oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et de jouir comme il se doit de leur intégrité territoriale, sans subir de pressions e ...[+++]

J. whereas strong international diplomatic action at all levels and a negotiated process are needed to de-escalate the situation, ease tensions, prevent the crisis from spiralling out of control and secure a peaceful outcome; whereas the EU must respond effectively so as to allow Ukraine and all other eastern neighbouring countries to fully exercise their sovereignty and territorial integrity free from undue external pressure;


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J. considérant qu'une action diplomatique internationale forte à tous les niveaux, assortie d'un processus de négociations, est nécessaire afin d'apaiser les parties en présence, de faire baisser les tensions, d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle et de parvenir à une solution pacifique; que l'Union doit réagir efficacement afin que l'Ukraine et tous les autres pays du voisinage oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et de jouir comme il se doit de leur intégrité territoriale, sans subir de pressions ...[+++]

J. whereas strong international diplomatic action at all levels and a negotiated process are needed to de-escalate the situation, ease tensions, prevent the crisis from spiralling out of control and secure a peaceful outcome; whereas the EU must respond effectively so as to allow Ukraine and all other eastern neighbouring countries to fully exercise their sovereignty and territorial integrity free from undue external pressure;


L. considérant qu'une action diplomatique internationale vigoureuse est nécessaire à tous les niveaux afin de faire baisser les tensions et d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle; que l'Union doit réagir de manière effective afin que l'Ukraine et les autres pays du partenariat oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et d'en jouir comme il se doit, sans subir de pressions extérieures;

L. whereas strong international diplomatic action is needed at all levels to de-escalate the situation and prevent the crisis from spiralling out of control; whereas the EU must respond effectively so as to allow Ukraine and other Eastern Partnership countries to fully exercise and enjoy their sovereignty free from external pressure;


G. considérant qu'une action diplomatique internationale forte à tous les niveaux, assortie d'un processus de négociations, est nécessaire afin d'apaiser les parties en présence, de faire baisser les tensions, d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle et de parvenir à une solution pacifique; considérant que l'Union doit réagir de manière effective afin que l'Ukraine soit à même d'exercer pleinement sa souveraineté et de jouir de son intégrité territoriale comme il se doit, libre de toute pression extérieure;

G. whereas strong international diplomatic action at all levels and a negotiated process are needed in order to de-escalate the situation, ease tensions, prevent the crisis from spiralling out of control and secure a peaceful outcome; whereas the EU must respond effectively so as to allow Ukraine to fully exercise its sovereignty and territorial integrity free from external pressure;


La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

This Directive should ensure that there is free and adequate linguistic assistance, allowing suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings fully to exercise their right of defence and safeguarding the fairness of the proceedings.


Les services d’interprétation et de traduction prévus par la présente directive devraient être fournis dans la langue maternelle des suspects ou des personnes poursuivies ou dans toute autre langue qu’ils parlent ou comprennent, afin de leur permettre dexercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

Interpretation and translation under this Directive should be provided in the native language of the suspected or accused persons or in any other language that they speak or understand in order to allow them fully to exercise their right of defence, and in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Lorsqu'elle classifie les informations dont elle est à l'origine, la Commission veillera à appliquer les degrés appropriés de classification correspondant aux normes et définitions internationales et à ses règles internes, en tenant dûment compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir accès à des documents classifiés afin d'exercer pleinement ses compétences et prérogatives.

When classifying information for which it is the originator, the Commission will ensure that it applies appropriate levels of classification in line with the international standards and definitions and its internal rules, whilst taking due account of the need for Parliament to be able to access classified documents for the effective exercise of its competences and prerogatives.




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afin d'exercer pleinement ->

Date index: 2025-07-06
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