Vertaling van "afin d'effectuer certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes relatives aux Fonds.
1. In order to take account of revenue collected by paying agencies for the Union's budget when making payments on the basis of the expenditure declarations submitted by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the conditions under which certain types of expenditure and revenue under the Funds are to be compensated.

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

La clause de suspension relative à l'approbation d'accords internationaux est très importante: (i) pour permettre une période de réflexion afin d'éviter le rejet éventuel d'un accord international; (ii) pour demander au pays tiers concerné d'effectuer certains changements ou de satisfaire à des obligations que le Parlement estime nécessaires avant de donner son approbation; (iii) pour recommander à la Commission de renégocier une partie de l'accord international qui pourrait constituer une ligne rouge pour le Parlement.
This suspension clause on the consent of international agreements is very important: (i) to allow a "cooling off" period in order to avoid the likely rejection of an international agreement; (ii) to require the third country to accomplish certain changes or obligations that Parliament deems necessary to give consent; (iii) to recommend to the Commission the renegotiation of any part of the international agreement that might be a red line for Parliament.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe I, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend the list of common output indicators set out in Annex I, in order to make adjustments, where justified to ensure effective assessment of progress in the implementation of operational programmes.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour modifier la liste des indicateurs de réalisation communs figurant dans l'annexe, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié pour garantir l'évaluation efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to amend the list of common output indicators set out in the Annex, in order to make adjustments, where justified to ensure effective assessment of progress in programme implementation.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 13 pour modifier la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du présent règlement, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes.
The Commission shall be empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 13 to amend the list of common output indicators in the Annex to this Regulation, in order to make adjustments, where justified to ensure effective assessment of progress in programme implementation.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 13 pour modifier la liste des indicateurs de réalisation communs à l'annexe du présent règlement, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes.
The Commission shall be empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 13 to amend the list of common output indicators in the Annex to this Regulation, in order to make adjustments, where justified to ensure effective assessment of progress in programme implementation.

4. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 29 pour modifier la liste des indicateurs de réalisation communs à l'annexe du présent règlement, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes.
4. The Commission shall be empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 29 to amend the list of common output indicators in the Annex to this Regulation, in order to make adjustments, where justified to ensure effective assessment of progress in programme implementation.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur soutient résolument la modification de certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d'en prolonger la validité jusqu'au 31 décembre 2015 et d'effectuer certaines adaptations à la suite de l'entrée en vigueur d'accords bilatéraux avec la Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'avec la Serbie.
That is why the Rapporteur strongly supports the amendment of certain elements of Regulation (EC) No 1215/2009 in order to permit the extension of its validity to 31 December 2015 and make certain adjustments consequent to the entry into force of bilateral agreements with Bosnia and Herzegovina and Serbia.