Traduction de «afin d'avoir droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir droit à
be entitled to, to

avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections

avoir droit à une indemnité
to be entitled to compensation

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

avoir droit [ être en droit | pouvoir ]
be entitled

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de bénéficier de l’article 64 du règlement de base, le chômeur qui se rend dans un autre État membre informe l’institution compétente avant son départ et lui demande un document attestant qu’il continue à avoir droit aux prestations, aux conditions fixées à l’article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
1. In order to be covered by Article 64 of the basic Regulation, the unemployed person going to another Member State shall inform the competent institution prior to his departure and request a document certifying that he retains entitlement to benefits under the conditions laid down in Article 64(1)(b) of the basic Regulation.

Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées.
European electronic communications providers should therefore have a right to equal treatment by the different Member States in objectively equivalent situations in order to enable more integrated multi-territorial operations.

h) les qualités nécessaires pour permettre aux colons d’avoir droit aux bénéfices ou à l’aide ou à un bénéfice ou une aide en particulier, sous le régime de la présente loi, afin que le colon puisse avoir une perspective raisonnable de succès comme cultivateur;
(h) as to the qualifications necessary in order to entitle settlers to the benefits or assistance or to any particular benefit or assistance under this Act, to the end that the settler may have a reasonable prospect of success as a farmer;

Afin que les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne continuent d'entretenir des liens étroits avec le Canada, on propose de modifier la loi afin de préciser qu'une personne doit se trouver physiquement au Canada pendant la période de résidence prévue pour avoir droit à la citoyenneté.
To ensure that citizenship applicants maintain strong ties to Canada, proposed changes to the act would provide a clear indication that the residence period to qualify for citizenship in fact requires a physical presence in Canada.

À mon avis, la meilleure solution serait d'appuyer la motion du sénateur Cowan, c'est-à-dire de renvoyer la question au comité afin qu'il examine la possibilité d'organiser une audience équitable dans le cadre de laquelle on accorde à ces sénateurs les droits auxquels, à mon avis, les Canadiens pensent qu'ils devraient avoir droit.
The option that to me has the most appeal is to support the motion of Senator Cowan and refer it there and see if it's possible to have a fair hearing where they are given these rights to which I think Canadians feel they are entitled.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

Considérant que, afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs droits.
Considering that, to be able to assert this right and observe this duty, citizens must have access to information, be entitled to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters, and acknowledging in this regard that citizens may need assistance in order to exercise their rights,

Ces mêmes pays devraient avoir droit à de nouvelles subventions afin de les aider à rembourser leurs dettes à la Communauté.
Additional grants should be provided to the countries qualifying for the initiative, in order to assist them to repay their debts to the Community.