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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Assurer aux importateurs un traitement égal
Assurer des règles du jeu équitables
Jouer à armes égales
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Traduction de «afin d'assurer également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


assurer aux importateurs un traitement égal

to ensure that importers are treated alike


assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que les critères régissant l'inscription sur la liste de l'Union devraient garantir que les espèces exotiques potentiellement envahissantes aux répercussions les plus négatives font partie des espèces figurant sur la liste, afin d'assurer également une utilisation efficace des ressources;

H. whereas the criteria for inclusion on the Union list should ensure that the potential invasive alien species having the most significant adverse impact are among those to be listed, so as also to ensure the effective use of resources;


Afin d'assurer également la cohérence de l'aide du Feader avec les autres instruments de soutien de l'Union, la Commission peut désigner, au moyen d'actes délégués, les mesures particulières de l'Union avec lesquelles il y a lieu d'assurer cette cohérence.

In order to ensure that EAFRD assistance is also consistent with other support instruments of the Union, the Commission may, by means of delegated acts, lay down the specific Union measures with which such consistency is to be ensured.


Il a été créé principalement afin de préserver et de protéger des espèces et des habitats essentiels de l'UE, mais il assure également de nombreux services écosystémiques au profit de la société humaine.

It was established mainly to conserve and protect key species and habitats across the EU, but it also delivers many ecosystem services to human society.


Afin d’assurer également la cohérence de l’aide du Feader avec les autres instruments de soutien de l’Union, la Commission peut désigner, au moyen d’actes délégués, les mesures particulières de l’Union avec lesquelles il y a lieu d’assurer cette cohérence".

In order to ensure that EAFRD assistance is also consistent with other support instruments of the Union, the Commission may, by means of delegated acts, lay down the specific Union measures with which such consistency is to be ensured".


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Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive.

Member States should be able to extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.


Afin de préserver l'état de santé des animaux aquatiques dans la Communauté, il est nécessaire de s'assurer également que les lots d'animaux aquatiques vivants transitant par la Communauté répondent aux conditions de police sanitaire applicables aux espèces concernées.

It is necessary in order to safeguard the aquatic animal health situation in the Community to further ensure that consignments of live aquaculture animals transiting through the Community comply with the relevant animal health requirements applicable to the species concerned.


(3) Toutefois, afin de sauvegarder la situation sanitaire dans la Communauté, il est nécessaire de s'assurer également que les lots de viandes fraîches transitant par la Communauté remplissent les conditions zoosanitaires applicables aux pays autorisés en ce qui concerne les espèces concernées.

(3) However, it is necessary in order to safeguard the disease situation in the Community to further ensure that consignments of fresh meat transiting through the Community comply with the animal health conditions applicable for authorised countries in regard to the relevant species concerned.


En outre, la Commission examine le moyen de fournir une orientation plus détaillée aux fonctionnaires et aux employeurs potentiels afin de renforcer leur compréhension de la nécessité de s'assurer que les objectifs permettant les échanges entre la Commission et d'autres entités sont respectés, tout en s'assurant également que l'intégrité et la sécurité de la Commission sont pleinement sauvegardées.

In addition, the Commission is examining means of providing more detailed guidance to officials and to potential employers in order to reinforce understanding of the need to ensure that the objectives of allowing exchanges between the Commission and other bodies are fulfilled, whilst also ensuring that the integrity and the security of the Commission are completely safeguarded.


29. invite les États membres à s'assurer que tous les travailleurs, y compris ceux en attente de régularisation, aient accès aux tribunaux du travail et aux autorités chargées de veiller à l'égalité de traitement afin de protéger les droits liés à toute prestation de travail, même si elle intervient au cours d'une période non couverte par un permis de séjour; invite les États membres, là où cela s'impose, à créer les conditions juridiques nécessaires pour garantir aussi aux travailleurs immigrés non encore régularisés l'accès aux org ...[+++]

29. Calls on the Member States to ensure that all workers, including those waiting to be regularised, have access to industrial tribunals and authorities responsible for ensuring equal treatment in order to protect their rights in connection with any work they perform, including any performed during periods not covered by a residence permit; calls on the Member States to introduce legal requirements, where necessary, to ensure that migrant workers who have not yet been regularised also have access to the appropriate judicial authorities; and to ensure that all workers are provided with appropriate assistance during, before and after le ...[+++]


3. Les États membres prescrivent les mesures de contrôle visées au paragraphe 1 afin d'assurer également le respect des dispositions prévues à l'article 3, paragraphes 4, 5 et 7, ou à l'article 5, paragraphe 2, dans la mesure où l'État membre destinataire fait usage d'une des facultés énumérées aux articles précités.

3. Member States shall lay down the inspection measures referred to in paragraph 1 in order to ensure compliance with Article 3(4), (5) and (7) or Article 5(2), where the Member State of destination avails itself of one of the options listed in the abovementioned Articles.




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Date index: 2024-11-08
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