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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Aucun siège réservé
Aucune place réservée
Place assurée mais non réservée
Place non réservée
Siège assuré mais non réservé
Siège non réservé

Traduction de «afin d'assurer qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),


Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Need for assistance at home and no other household member able to render care


espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré

non-controlled airspace


aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]

all seats rush


afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]

destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole n° 5 annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI ;

— amending the European Investment Bank (EIB) Statute (Protocol No. 5 annexed to the treaties) to ensure that no EIB funding can go to ultimate beneficiaries or financial intermediaries which make use of tax havens or harmful tax practices


o la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole (n° 5) annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI;

o amending the European Investment Bank (EIB) Statute (Protocol No. 5 annexed to the treaties) to ensure that no EIB funding can go to ultimate beneficiaries or financial intermediaries which make use of tax havens or harmful tax practices


Le Parlement européen devra être pleinement associé à ces négociations et s'assurer qu'aucune option restante ne sera mise de côté afin que l'UEM puisse être dotée d'instruments renforcés, parmi lesquels quatre piliers essentiels: une capacité budgétaire, des mécanismes d'assistance nouveaux, une dimension sociale et un pilier institutionnel et démocratique.

The European Parliament needs to be fully associated to this negotiation and to ensure that no left over option will be put aside to equip the EMU on an enhanced basis including, among others and at least, four blocks: a fiscal capacity, renewed assistance mechanisms, a social dimension and an institutional and democratic pillar.


24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des donné ...[+++]

24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of dat ...[+++]


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6. se félicite que le paquet de mesures coordonnées ait inclus une action intitulée «Superviseur en matière d'égalité des chances» afin d'assurer qu'aucune entrave de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs visés de bénéficier des mesures;

6. Welcomes the fact that the package of coordinated measures includes an ‘Equal opportunities supervisor’ scheme aimed at ensuring that no personal or family constraints prevent the workers targeted from benefiting from the measures;


Pour vivre en démocratie, il faut se donner des balises afin de s'assurer qu'aucun parti, aucun gouvernement, aucun ministre n'ait un pouvoir illimité.

In a democracy we have to set parameters to ensure that no party, no government, no minister has unlimited power.


Rotterdam, le 23 juin 2011 — Le vice-président de la Commission, M. Antonio Tajani, commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, est aujourd’hui au port de Rotterdam afin d’assister à l’ouverture des conteneurs remplis de jouets qui sont contrôlés quotidiennement pour s’assurer qu’aucun jouet dangereux n’entre sur le marché de l’UE.

Rotterdam, 23 June 2011 - Vice-President Antonio Tajani, European Commissioner for industry and entrepreneurship, is today at the harbor of Rotterdam to verify the opening of containers filled with toys that are daily checked to ensure that no harmful toys enter in the EU market.


(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent ...[+++]

(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada ...[+++]


Le Bloc québécois examinera donc avec attention le projet de loi C-5 en comité, afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce soit par les contribuables qui assument indûment une part de risques et les coûts associés aux indemnisations finales, et afin de s'assurer que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière afin de respecter les normes internationales et les risques non avoués.

The Bloc Québécois will study Bill C-5 carefully in committee in order to ensure that there are no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share part of the risk and the cost of compensation, and that the amount of insurance coverage is reviewed regularly with a view to international standards and unstated risks.


Le Bloc québécois est donc favorable au principe de loi du projet de loi, mais il examinera avec attention en comité le projet de loi C-5 afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce ne seront pas les contribuables qui assumeront indûment une part du risque et des coûts associés aux indemnisations, et finalement, que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière, afin de respecter les normes internationales, et que ce montant représente le coût réel des dommages que peut entraîner un accident nucléaire.

The Bloc Québécois therefore supports Bill C-5 in principle, but will examine the bill carefully in committee to make sure that it has no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share the risk and the cost of compensation and, finally, that the amount of insurance coverage is reviewed regularly, in compliance with international standards, and represents the real cost of the damage that may result from a nuclear accident.




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afin d'assurer qu'aucune ->

Date index: 2025-03-20
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