Vertaling van "afin d'assurer l'indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier d'assurances indépendant
independent insurance broker

institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
National Insurance Institute for Self-employed Persons | National Social Insurance Institute for the Self-employed

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | INASTI [Abbr.]
National Institute of Social Insurance for Self-employed Persons

assurance obligatoire des indépendants
mandatory benefit coverage for self-employed persons | mandatory insurance for self-employed persons

indépendant soumis à l'assurance obligatoire
self-employed person mandatorily insured | self-employed person mandatorily covered

indépendant assuré à titre facultatif
self-employed person voluntarily insured | self-employed person voluntarily covered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;
8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

22. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
22. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ABE et une représentation adéquate de tous les États membres, il convient d'assurer un suivi des modalités de vote, de la composition du conseil d'administration et de la composition du groupe d'experts indépendants.
In order to ensure the proper functioning of EBA and adequate representation of all Member States, the voting arrangements, the composition of the Management Board, and the composition of the independent panel should be monitored.

S’agissant des règles professionnelles invoquées par les parties requérantes afin de démontrer l’indépendance de M. S., il convient d’observer que, s’il est vrai que les règles d’organisation professionnelle en droit néerlandais évoquées par Akzo et Akcros sont susceptibles de renforcer la position de l’avocat interne au sein de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas aptes à assurer une indépendance comparable à celle d’un avocat externe.
As regards the professional ethical obligations relied on by the appellants in order to demonstrate Mr S’. s independence, it must be observed that, while the rules of professional organisation in Dutch law mentioned by Akzo and Akcros may strengthen the position of an in-house lawyer within the company, the fact remains that they are not able to ensure a degree of independence comparable to that of an external lawyer.

Afin d'augmenter la confiance dans les statistiques européennes, les autorités statistiques nationales, dans chaque État membre, de même que l'autorité statistique communautaire, au sein de la Commission, devraient bénéficier d'une indépendance professionnelle et assurer l'impartialité et une qualité élevée lors de la production de ces statistiques, en conformité avec les principes énoncés à l'article 285, paragraphe 2, du traité et avec les principes précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne entériné par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (comprenant le code de bonnes pratiques de la statistique européenne).
In order to enhance trust in European statistics, the national statistical authorities should in each Member State, as should the Community statistical authority within the Commission, enjoy professional independence and ensure impartiality and high quality in the production of European statistics, in accordance with the principles laid down in Article 285(2) of the Treaty as well as the principles further elaborated in the European statistics Code of Practice endorsed by the Commission in its Recommendation of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities (incorporating the European statistics Code of Practice).

Il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE, notamment afin de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes pour les rapports d'audit concernant les comptes annuels ou consolidés et de définir les cas exceptionnels dans lesquels des documents d'audit peuvent être directement communiqués à un pays tiers.
The Commission should be empowered to adopt measures necessary for the implementation of Directive 2006/43/EC, in particular to ensure confidence in the audit function and the uniform application of requirements regarding professional ethics, quality-assurance systems, independence and objectivity, to adapt the list of subjects to be included in the test of theoretical knowledge for auditors, to adopt international auditing standards and common standards for audit reports for annual or consolidated accounts, and to define exceptional cases of direct transfer of documents to third countries.

Afin d'assurer l'indépendance de l'Agence dans sa gestion quotidienne et dans les avis et recommandations qu'elle formule, il est important que le directeur exécutif soit doté d'une pleine responsabilité et que le personnel de l'Agence soit indépendant.
In order to ensure independence in its daily management and in the opinions and recommendations which it issues, the Agency's Executive Director should have full responsibility and the Agency's staff should be independent.

Il semble, par conséquent, qu'une action au niveau communautaire soit nécessaire afin d'assurer une protection minimale aux travailleurs indépendants contre les risques professionnels car, aux côtés du travailleur indépendant isolé sur le lieu de travail avec un seul ou plusieurs indépendants, l'évolution de la structure de l'emploi, lorsque les entreprises sous-traitent des tâches auprès de microentreprises ou de travailleurs indépendants, donne lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au travail : la sécurité du travailleur indépendant et celle des travailleurs salariés ou indépendants liés à lui.
It therefore seems that action at Community level is required, in order to ensure a minimum degree of protection for self-employed workers against professional risks, because, as well as the self-employed worker isolated in a workplace with one or more self-employed workers, the development of the employment structure, when companies are subcontracting work to micro-companies or self-employed workers, gives rise to new work safety problems: the safety of self-employed workers and that of employed or self-employed workers who work alongside them.