Vertaling van "afin d'assurer l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Driver's Licence Premiums

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air, conformément à ses normes dans ce domaine et à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole.
(7) In order to achieve EU air quality objectives, as set out in the Union´s air quality standards and Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council, and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d'émissions Euro 6.
(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d'émissions Euro 6.
(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) nº 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, y compris à l'aide au diagnostic à distance, le réexamen des informations concernant les émissions massiques de CO2 figurant sur le certificat de conformité sur la base des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) nº 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules, y compris des nanoparticules, et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limit ...
(7) In order to achieve Union air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, including remote diagnostic support, the review of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates, including nano-particulates, and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.
The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.

2. se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les autres œuvres audiovisuelles; demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées à la directive "Services de médias audiovisuels" afin d'assurer la cohérence entre les deux directives tout en respectant les droits des titulaires de droits;
2. Welcomes the fact that the Commission has finally presented a proposal for a directive on collective management of copyright; calls on the Commission and the Council to work together with Parliament to find a balanced solution regarding the rules applicable to collecting societies in the audiovisual sector, paying due attention to a high level of transparency, good governance and the question of music embedded in films and other audiovisual works; in this regard, calls on the Commission to ensure appropriate adjustments to the Audiovisual Media Services Directive in order to ensure consistency between both Directives while respecting the rights of the property holder;

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter, avec l'appui de ma collègue de Scarborough-Sud-Ouest, ce projet de loi visant à apporter à la réglementation sur le commerce de l'assurance applicable aux banques et aux sociétés de portefeuille bancaires d'importantes modifications afin d'uniformiser les règles du jeu pour les courtiers d'assurances dont l'entreprise est petite ou moyenne.
She said: Mr. Speaker, I am honoured to table this bill, seconded by my hon. colleague from Scarborough Southwest, that takes aim at making significant changes to the insurance business regulations for banks and bank holding companies in order to ensure that small and medium insurance brokers have a level playing field.

Compte tenu de ce qui précède et afin de rétablir l'équilibre sur le marché des assurances, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.
Against this background and in order to restore the balance in the insurance market, the Commission put forward a proposal for a Regulation on insurance requirements for air carriers and aircraft operators.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.