Vertaling van "afin d'assurer l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution pour les normes techniques et les structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres ainsi que pour les modalités uniformes précises en matière de collecte et d'analyse de données, et afin d'adopter la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of the technical standards and formats applicable to clearance and automated matching, the models and procedures for sharing information between Member States as well as the uniform detailed specifications for data collection and analysis, and in order to adopt the list of skills/competences and occupations of the European classification, implementing powers should be conferred on the Commission.

(37) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des normes techniques et des structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, ainsi que pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres, et afin d'adopter la liste des aptitudes, compétences et professions de la classification européenne, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(37) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the technical standards and formats applicable to clearance and automated matching as well as the models and procedures for sharing information between Member States, and in order to adopt the list of skills, competences and occupations of the European classification, implementing powers should be conferred on the Commission.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 39 afin d'adopter les spécifications détaillées nécessaires pour modifier et compléter les annexes du présent règlement et s'assurer que le tachygraphe, les cartes tachygraphiques et les logiciels utilisés par les agents de contrôle pour analyser et interpréter les données stockées sur le tachygraphe sont conformes aux exigences et aux principes définis dans le présent règlement, notamment aux chapitres I et II.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 to adopt the detailed specifications necessary to amend and supplement the Annexes to this Regulation to ensure that the tachograph, the tachograph cards and software used by control officers for the analysis and interpretation of data stored in the tachograph comply with the principles and requirements set out in this Regulation, in particular in Chapters I and II.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 afin d'adopter les spécifications détaillées nécessaires pour modifier et compléter les annexes du présent règlement et s'assurer que le tachygraphe, les cartes tachygraphiques et les logiciels utilisés par les agents de contrôle pour analyser et interpréter les données stockées sur le tachygraphe sont conformes aux exigences et aux principes définis dans le présent règlement, notamment aux chapitres I et II.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 to adopt the detailed specifications necessary to amend and supplement the Annexes to this Regulation to ensure that the tachograph, the tachograph cards and software used by control officers for the analysis and interpretation of data stored in the tachograph comply with the principles and requirements set out in this Regulation, in particular in Chapter I and Chapter II.

En vue d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour adopter des lignes directrices au niveau de l’Union concernant les exigences en matière d’éduction, de formation et de compétence du personnel des établissements éleveurs, des établissements fournisseurs et des établissements utilisateurs, afin d’adopter des règles précises concernant le laboratoire de référence de l’Union, ses fonctions et tâches ainsi que les droits qu’il peut percevoir, pour établir un format commun pour la transmission par les États membres à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, des informations statistiques et d’autres informations et pour l’application de clauses de sauvegarde.
In order to ensure uniform conditions for implementation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt guidelines at the level of the Union on the requirements with regard to education, training and competence of breeders’, suppliers’ and users’ staff, to adopt detailed rules regarding the Union Reference Laboratory, its duties and tasks and the charges it may collect, to establish a common format for submitting the information by Member States to the Commission on the implementation of this Directive, statistical information and other specific information, and for the application of safeguard clauses.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

4. Les États membres concernés adoptent les mesures appropriées afin d’assurer la mise en œuvre des programmes spécifiques d’inspection et de contrôle, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ils doivent être déployés.
4. The Member States concerned shall adopt the necessary measures to ensure the implementation of the specific control and inspection programmes, particularly as regards required human and material resources and the periods and zones where these are to be deployed.

(9 bis) Il convient, dès lors, de mettre en place un mécanisme, applicable aux seuls États membres concernés, afin d'adopter les mesures zoosanitaires nécessaires pour assurer la protection voulue, telles que des mesures de sauvegarde des stocks sauvages de saumon atlantique (Salmo salar) contre la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris).
(9a) A mechanism, applicable only to the Member States affected, should therefore be set up for adoption of the animal health measures needed to ensure such protection, such as measures to safeguard wild stocks of Atlantic salmon (Salmo salar) from infection with Gyrodactylus salaris.