Vertaling van "afin d'aligner cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tirer pleinement parti de cette mission, les autorités de contrôle doivent également s’efforcer d’adapter leurs pratiques nationales afin de les aligner sur la ligne commune arrêtée au sein du groupe de travail.
In order to reap the full benefit of this mandate, Data Protection authorities should also strive to adapt their domestic practice to the common line they decide at the Working Party.

À la demande du Parlement, la Commission révise actuellement (2002) l'annexe pertinente du protocole de financement afin de l'aligner sur la disposition de la proposition de règlement de la Commission [8] établissant des règles détaillées concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion et la procédure permettant d'apporter des corrections financières à cette aide.
Following this request, the Commission is revising in 2002 the relevant annex of the Financing Memorandum to align it closely with the provision of the draft Commission Regulation [8] laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Funds and the procedure for making financial corrections to such assistance.

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 912/2010 afin d’accroître l’indépendance et les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité et de son président et d’aligner en grande partie cette indépendance et ces pouvoirs sur l’indépendance et les pouvoirs, respectivement, du conseil d’administration et du directeur exécutif de l’Agence, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l’Agence.
Regulation (EU) No 912/2010 should therefore be amended in order to increase the independence and powers of the Security Accreditation Board and its chairperson and broadly to align that independence and those powers to the independence and powers of the Administrative Board and of the Executive Director of the Agency respectively, while providing for a cooperation requirement between the various bodies of the Agency.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

Cette aide devrait également favoriser le développement économique et social de ces bénéficiaires pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive, l'accent étant mis en particulier sur les petites et moyennes entreprises, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), et de réaliser un alignement progressif sur les critères de Copenhague.
It should also enhance their economic and social development, underpinning a smart, sustainable and inclusive growth agenda with a particular focus on small and medium-sized enterprises, with a view to attainment of the targets of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth (the ‘Europe 2020 Strategy’) and progressive alignment with the Copenhagen criteria.

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);