Traduction de «afin d'ajouter notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation n 4 prône la mise à jour du Code criminel, afin d'ajouter notamment les éléments suivants: les demandes et les ordonnances relatives à la préservation des données; les nouvelles ordonnances de production pour retracer une communication précise — je crois qu'il en a parlé —; les nouveaux mandats et les nouvelles ordonnances de production visant les données sur les transmissions — il en a également parlé —; le resserrement de la surveillance judiciaire et l'amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances — il en a aussi parlé —; d'autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d'enquête actuels visant à faciliter l'enquête de la cyberintimidation et d'autres actes criminels comportant des preuves électroniques.
If the member has not read it, I recommend it to him. Recommendation 4 requests that the government update the Criminal Code to add things that include data preservation demands and orders; new production orders to trace a specified communication, which I think was one of the things he mentioned; new warrants and production orders for transmission of data and tracking, which is another thing he mentioned; improving judicial oversight while enhancing efficiencies in relation to authorizations, warrants and orders, which is another thing he mentioned; and other amendments to existing offences and investigative powers that will assist in the investigation of cyberbullying and other crimes that implicate electronic evidence.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics ...
8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopted positions of Parliament and in full respect of INTA competences, the importance of the Bilateral Investment Agreement between the EU and China currently under negotiation; calls for a fully-fledged sustainable development chapter to be included in the BIT which provides for binding commitments with respect to ILO core labour standards and key Multilateral Environmental Agreements; underlines the increasing tendency of European companies to complain that they are victims of capricious regulation and discrimination; stresses the importance of a successful outcome of the ongoing investment agreement negotiations in order to further facilitate investment and implement investment protection, market access, including public procurement, and fair treatment of companies both in Europe and in China; calls for further measures and active follow-up to guarantee more balanced trade relations following the elimination of trade and investment barriers to European companies; calls on China and the EU to further enhance cooperation in order to improve access for SMEs in both market blocs; underlines the EU-China commitment to an open global economy and a fair, transparent and rules-based trade and investment environment, guaranteeing a le ...

19. souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l'appel que l'Union européenne a lancé aux factions palestiniennes, afin qu'elles fassent de la réconciliation et du retour de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; ajoute que l'Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile, ainsi que par sa présence aux points de passage frontaliers;
19. Stresses that intra-Palestinian reconciliation is an important element for reaching the two–state solution, and deplores continued Palestinian disunity; supports the EU’s call on the Palestinian factions to make reconciliation and the return of the Palestinian Authority to the Gaza Strip a top priority; urges Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation without delay, notably through the holding of the long-overdue presidential and legislative elections; emphasises that the Palestinian Authority must take greater responsibility in this regard and assume its government function in Gaza, including in the fields of security and civil administration and through its presence at the crossing points;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

27. note que, dans sa communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

27. note que, dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

Ces améliorations comprennent notamment des changements dans la formation des fonctionnaires électoraux, comportant l'ajout d'une stratégie de formation des formateurs, et une attention particulière aux processus de base pour les scrutateurs et les greffiers du scrutin, qui consulteraient les superviseurs de centres de scrutin seulement dans des cas exceptionnels; la mise en place d'un système de télécommunications haute vitesse et de téléphones cellulaires dans les bureaux locaux d'Élections Canada afin d'améliorer les communications et de réduire les délais d'installation des bureaux; et enfin, l'ajout de districts de vote par anticipation, surtout dans les régions rurales, afin d'accroître l'accessibilité.
These improvements include changes to election officer training to include a train-the-trainer strategy and a focus on basic processes for deputy returning officers and poll clerks who would consult the central poll supervisors on exceptional cases; the provision of high-speed telecommunications and cellphones in the returning officer's office to improve communications and reduce office set-up time; and finally, the addition of advance polling districts, especially in rural areas, to improve accessibility.

Une proposition modifiant le règlement 857/84 et notamment son article 3 en ajoutant le cas du SLOM à la liste des bénéficiaires d'une quantité spécifique de référence. 2. Une proposition modifiant le règlement 2273/88 concernant le niveau de la réserve communautaire afin de tenir compte ainsi, au moins partiellement, des besoins supplémentaires découlant de l'inclusion du cas du SLOM à la liste des bénéficiaires des quotas laitiers. 3. Une proposition pour diminuer, à compter du 1er octobre 1988 et pour la campagne laitière 88/89, le prix d'intervention du beurre. 4. Une proposition modifiant le règlement relatif au prélèvement de co-responsabilité (règlement 1079/77) afin d'introduire une disposition en faveur des petits producteurs/. - 2 - 1.
A proposal amending Regulation (EEC) No 857/84, and in particular Article 3 thereof, by adding the non-marketing and conversion premium case to the list of beneficiaries of specific reference quantities; 2. A proposal amending Regulation (EEC) No 2273/88 concerning the level of the Community reserve to accommodate at least some of the additional needs which will arise because of the inclusion of these farmers on the milk quota beneficiary list; 3. A proposal to reduce the intervention price for butter from 1 October 1988 for the 1988/89 milk marketing year; 4. A proposal amending the regulation on the co- responsibility levy (Regulation (EEC) No 1079/77) to include a clause assisting small farmers.

En outre, il faudrait songer à encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études afin de faciliter la mobilité des étudiants et des chercheurs; - proposera d'étendre le système général de reconnaissance des diplômes aux professions qui ne sont pas encore couvertes; - présentera des propositions visant à résoudre les problèmes fiscaux des travailleurs tirant parti de la libre circulation, et notamment des travailleurs frontaliers, afin de garantir l'égalité de traitement. Sécurité sociale et libre circulation La Commission présentera des propositions de législation concernant: - la nécessité de maintenir une protection adéquate des personnes circulant d'un pays à l'autre en ce qui concerne les régimes professionnels ou tout autre régime complémentaire de sécurité sociale venant s'ajouter ou se substituer à la protection garantie par la loi.
In addition, measures to promote academic recognition of diplomas and study periods should be considered in order to facilitate the mobility of students and researchers; - propose to extend the general system of recognition of diplomatic professions not yet covered; - make proposals to solve the taxation problems of workers who exercise free movement, in particular frontier workers, with the aim of guaranteeing equal treatment; Social Security and Free Movement The Commission will bring forward legislative proposals covering : - the need to maintain adequate protection for people moving across borders as regards occupational and other complementary social security schemes supplementing or substituting for protection guaranteed by law.