Vertaling van "afin d'ajouter l'attentat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été utilisé par les services de renseignements et les services répressifs afin d’aider à recenser les réseaux terroristes, ajouter les liens manquants dans les enquêtes, confirmer l’identité de suspects, localiser ceux-ci et identifier de nouveaux suspects, ainsi qu’interrompre des tentatives d’attaques terroristes». Je voudrais aussi ajouter que cela ne s’applique pas seulement à 2009, mais aussi à la période antérieure, aux États-Unis, en Europe et partout dans le monde: à Barcelone en janvier 2008, en Allemagne au cours de l’été 2007, à Londres après les attentats du 7 juillet et dans le cadre des enquêtes sur les attentats du 11 mars à Madrid, des tueries de Bangkok d’avril 2005 et des attentats à la bombe de Bali de 2002.
I would also add that this not only applies to 2009 but earlier, in the United States, Europe and all over the world: in Barcelona in January 2008, in Germany in the summer of 2007, in London after the 7 July attacks and in the investigations into the 11 March attacks in Madrid, the Bangkok killings of April 2005 and the Bali bombings of 2002.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Je pense que l'honorable député faisait allusion au fait suivant: après les attentats du 11 septembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée par la Loi antiterroriste, afin d'ajouter la lutte contre le financement des activités terroristes au mandat du CANAFE à l'époque, la lutte contre le blanchiment des capitaux.
I think what the honourable member was referring to is the fact that the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was, post-September 11, 2001, amended by the Anti-terrorism Act to add a terrorist financing mandate to FINTRAC's existing money laundering mandate.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole brièvement pour faire part de mon appui au projet de loi S- 43, qui modifie, pour plus de clarté, comme l'a souligné le parrain du projet de loi, le Code criminel afin d'ajouter l'attentat suicide à la définition d'activité terroriste.
Hon. Art Eggleton: Honourable senators, I rise to briefly express my support for Bill S-43, an amendment to the Criminal Code which would, for greater clarity, as its sponsor indicates, add the words " suicide bombing" to a prohibited terrorist activity.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin que l'on observe une minute de silence en mémoire des innocentes victimes du mouvement intégriste Hamas (1515) [Traduction] M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, que peut-on ajouter pour donner davantage de sens à cet insensé attentat à la bombe qui a frappé Israël pour la troisième fois depuis une semaine?
Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to observe a minute of silence in memory of the innocent victims of the fundamentalist movement Hamas (1515) [English] Mr. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Mr. Speaker, what can I say that would give meaning to the senseless bombing of civilians that has taken place in Israel for the third time in the last week?