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TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

accéder
have an access

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

accéder à une requête
grant a request

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;
7. Stresses the urgent need for the Commission and the Member States to promote a more dynamic economy that allows innovation to flourish and removes barriers for businesses, in particular innovative ones, SMEs, start-ups and scale-ups, so that they can access markets in a level playing field, through the development of e-government, a future-proof and integrated regulatory and non-regulatory framework, access to finance, including new funding models for EU start-ups, SMEs and civil society initiatives, and a long-term investment strategy in digital infrastructure, skills, digital inclusion, research and innovation; recalls that the basis of innovation-friendly policy that fosters competition and innovation should include the possibility for projects to access financing possibilities; calls upon the Commission, therefore, to ensure that crowdfunding can be done seamlessly across borders, and encourages the Member States to introduce incentives for crowdfunding;

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

Si nous avons besoin de coordonner la recherche, de disséminer l'information ou d'accéder à cette information, il faudra créer quelque chose, numériser les résultats de la recherche et les enseignements tirés de diverses situations, afin que d'autres personnes puissent y accéder et extraire cette information.
If we need some coordination of research and the dissemination of information or the ability to access that information, then there will be a need to have something set up and to digitize the research and the lessons learned from various situations so that other people can get in and get that information.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs , le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

24. remarque qu'il est urgent d'attirer les jeunes générations et les femmes dans les zones rurales grâce à des politiques à long terme et de leur offrir de nouvelles possibilités économiques et alternatives afin de garantir la pérennité de la population rurale; considère qu'il convient d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur, tels que des conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles, afin de leur permettre un accès relativement aisé à l'économie rurale; est conscient des obstacles auxquels se heurtent les jeunes désireux d'accéder aux professions agricoles, comme les frais d'installation élevés, le coût parfois prohibitif des terres et la difficulté d'accéder au crédit en particulier dans les périodes difficiles;
24. Points out that there is an urgent need to attract younger generations and women to rural areas through long-term policies and to provide new and alternative economic opportunities for them to ensure a sustainable rural population; considers that new ways of attracting young people should be explored, such as availability of favourable loans and credit for investments and recognition of their professional skills in order to ensure they are able to enter the rural economy with relative ease; recognises the obstacles young farmers face when willing to enter the sector, such as high start-up costs, the sometimes prohibitive cost of land and difficulty in accessing credit opportunities, especially in difficult times;

24. remarque qu’il est urgent d’attirer les jeunes générations et les femmes dans les zones rurales grâce à des politiques à long terme et de leur offrir de nouvelles possibilités économiques et alternatives afin de garantir la pérennité de la population rurale; considère qu'il convient d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur, tels que des conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles, afin de leur permettre un accès relativement aisé à l'économie rurale; est conscient des obstacles auxquels se heurtent les jeunes désireux d'accéder aux professions agricoles, comme les frais d'installation élevés, le coût parfois prohibitif des terres et la difficulté d'accéder au crédit en particulier dans les périodes difficiles;
24. Points out that there is an urgent need to attract younger generations and women to rural areas through long-term policies and to provide new and alternative economic opportunities for them to ensure a sustainable rural population; considers that new ways of attracting young people should be explored, such as availability of favourable loans and credit for investments and recognition of their professional skills in order to ensure they are able to enter the rural economy with relative ease; recognises the obstacles young farmers face when willing to enter the sector, such as high start-up costs, the sometimes prohibitive cost of land and difficulty in accessing credit opportunities, especially in difficult times;

L'hon. Wayne Easter: Afin de pouvoir accéder à ce que nous estimions être l'information nécessaire.Richard dans sa réponse a déjà indiqué que, certes, le CIPC fournit certains renseignements mais que la nature des délits sexuels est telle qu'il faut accéder à d'autres renseignements, tels que l'adresse.
Hon. Wayne Easter: In order to be able to gain what we felt was the necessary information.I believe, in Richard's answer, when you assess CPIC, yes, there's certain information on there, but with the sex offender registry, and given the nature of that crime, there are other characteristics you need within the system, like the address.

Sept grands domaines, les mieux à même de bénéficier à la fois des progrès des technologies de l'information et des communications et de la dimension européenne sont définis : - les administrations les plus concernées par la mise en oeuvre du marché intérieur (douanes, sécurité sociale, fiscalité indirecte, police des frontières, statistiques); - les services de transport afin d'améliorer leurs conditions de sécurité, la protection de l'environnement et leurs performances; - les services de soins de santé afin que les équipes médicales puissent profiter de possibilités nouvelles d'observation et de communications au bénéfice des patients; - les services de formation à distance afin de faciliter l'approfondissement et l'acquisition de qualifications professionnelles; - les bibliothèques afin de permettre au plus grand nombre d'accéder au savoir européen; - la recherche et l'ingénierie linguistique afin d'atténuer les contraintes aux échanges d'information dues aux différences de langues, sans pour autant diminuer la richesse culturelle qu'elles représentent. - les systèmes télématiques dans les zones rurales.
Seven broad areas have been selected as those best able to benefit both from progress in information and communications technologies and from the European dimension: - administrations most affected by the implementation of the internal market (customs, social security, indirect taxation, frontier police, statistics); - transport services, in order to improve their safety, environmental protection and performance aspects; - health care services, in order to enable medical teams to take advantage of new observation and communications facilities of benefit to patients; - distance learning services, to facilitate advanced training and the acquisition of occupational qualifications; - libraries, in order to allow as many people as possible to have access to European knowledge; - linguistic research and engineering, in order to reduce the constraints on information exchange due to language differences, but without diminishing the cultural wealth that they represent; - telematics systems in rural areas.