Traduction de «afin d'accorder suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

afin d'accorder les objectifs
assure compatibility of objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'accorder suffisamment de temps à toutes les parties intéressées pour qu'elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
It is appropriate to grant some time to all interested parties to take the measures necessary to comply with this Regulation and to Member States to take the measures necessary for its implementation,

Facteurs d’influence et domaines d’action possibles: Favoriser les accords bilatéraux entre les États membres afin de tirer parti d’un éventuel excédent de médecins et d’infirmiers. Investir dans la formation et l’embauche d'un personnel sanitaire suffisamment nombreux afin d’atteindre l’autosuffisance à l’échelle de l’Union. Encourager les accords transfrontaliers sur la formation et les échanges de personnel, ce qui pourrait faciliter la gestion des flux sortants d’effectifs dans le secteur de la santé tout en respectant le droit communautaire.
Influencing factors and possible areas for action: Fostering bilateral agreements between Member States to take advantage of any surpluses of doctors and nurses. Investing to train and recruit sufficient health personnel to achieve self-sufficiency at EU level. Encouraging cross-border agreements on training and staff exchanges, which may help to manage the outward flow of health workers while respecting Community law.

En outre, les États membres qui ont recouru à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 devraient se voir accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l'application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique.
Moreover, Member States which have made use of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 should be given a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support.

Par conséquent, et afin d'informer les établissements en temps utile du coussin pour les EISm qui leur est applicable et de leur accorder suffisamment de temps pour mobiliser les capitaux nécessaires, il convient que les EISm soient recensés au début de l'année 2015 au plus tard.
Therefore and to inform institutions in a timely manner of the G-SII buffer applicable to them and to give them sufficient time to raise the required capital, G-SIIs should be identified in early 2015 at the latest.

Le CASE a conclu qu'il convenait d'accorder deux ans, plutôt que la période d'un an proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, aux opérateurs économiques afin de leur laisser suffisamment de temps pour garantir que les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques soient inférieures à la limite d'émission spécifiée.
SEAC concluded that two years, rather than the one year proposed in the Annex XV dossier, should be given to economic operators to allow them sufficient time to ensure that emissions of ammonia from cellulose insulation containing inorganic ammonium salts are below the specified emission limit.

Le but de cette dérogation est d’accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l’application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique au secteur de la viande bovine.
The purpose of this derogation is to provide for a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support in the beef and veal sector.

Il est notamment nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport afin de créer des codes de réseau régissant la fourniture et la gestion d’un accès transfrontalier effectif et transparent aux réseaux de transport et d’assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans la Communauté ainsi qu’une évolution technique satisfaisante dudit réseau, notamment la création de capacités d’interconnexion, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement.
In particular, increased cooperation and coordination among transmission system operators is required to create network codes for providing and managing effective and transparent access to the transmission networks across borders, and to ensure coordinated and sufficiently forward-looking planning and sound technical evolution of the transmission system in the Community, including the creation of interconnection capacities, with due regard to the environment.

38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;
38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;

2. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.
2. Notwithstanding other provisions of this Agreement, where one Party finds that there is sufficient evidence of fraud such as a significant increase in trade products by one party to the other party, beyond the level reflecting economic conditions such as normal production and export capacities, or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin by the other Party, both Parties shall enter into consultations immediately to find an appropriate solution.

Selon le CEPD, il convient d’apporter suffisamment de preuves de la réelle valeur ajoutée de cet accord au regard des instruments déjà existants, ou, en d’autres termes, de déterminer dans quelle mesure l’accord est réellement nécessaire afin de parvenir à des résultats impossibles à obtenir en utilisant des instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui existent déjà dans le cadre européen et international.
According to the EDPS, sufficient evidence is needed of the real added value of this agreement taking into account already existing instruments, or, in other words, to which extent the agreement is really necessary in order to obtain results that could not be obtained by using less privacy-intrusive instruments, such as those already laid down by the existing EU and international framework.