Vertaling van "afférentes à l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

Troisième réunion du Groupe de travail sur l'harmonisation des règles relatives à l'obligation redditionnelle afférente à l'aide
Report of the Third Working Group Meeting on Harmonization of Donors' Aid Accountability Requirements

Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté
Committee to Examine Matters Relating to the Accession of Québec to Sovereignty

fraction de prime afférente à la période non garantie
unexpired portion of premium

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente le profit ou la perte de la filiale pour l’exercice financier qui coïncide avec celui de la holding company ou qui se termine au cours de ce dernier, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits moins les pertes, ou des pertes moins les profits, de toutes les filiales pour les exercices financiers respectifs qui coïncident avec celui de la holding company ou qui se terminent au cours de ce dernier,
(ii) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the profit or loss of the subsidiary for the financial period coinciding with or ending in the financial period of the holding company, or, if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate profits less losses, or losses less profits, of all the subsidiaries for the respective financial periods coinciding with or ending in the financial period of the holding company,

(3.1) Lorsque le passage des PCGR canadiens aux PCGR américains se fait au cours d’un exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’exercice suivant commence au plus tard le 31 décembre 2010 et se termine le 1 janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de ce second exercice doivent :
(3.1) If the change from Canadian GAAP to US GAAP takes place in a financial year that ends on or before December 31, 2010 and the following financial year begins on or before December 31, 2010 and ends on or after January 1, 2011, the notes to the financial statements for that second financial year shall

7. observe que, dans son arrêt du 12 février 2010 (T-456/07), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé manifestement irrecevable le recours de la Commission européenne qui demandait au Centre de verser une contribution représentant la part de financement du régime de pensions de la Commission afférente aux exercices 1998 à 2005;
7. Observes that on 12 February 2010 the Court of Justice of the European Union judged as manifestly inadmissible the Commission’s appeal (T-456/07) which called on the Centre to pay a contribution representing the part of the financing of the Community pension scheme in connection with the budget years 1998 to 2005;

7. observe que, dans son arrêt du 12 février 2010 (T-456/07) , la Cour de justice de l'Union européenne a jugé manifestement irrecevable le recours de la Commission qui demandait au Centre de verser une contribution représentant la part de financement du régime de pensions de la Commission afférente aux exercices 1998 à 2005;
7. Observes that on 12 February 2010 the Court of Justice of the European Union judged as manifestly inadmissible the Commission's appeal (in Case T-456/07) which called on the Centre to pay a contribution representing the part of the financing of the Community pension scheme in connection with the budget years 1998 to 2005;

57. engage la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables sur les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant, dans la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur afférente est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;
57. Encourages the Commission to make progress in disclosing more precise and reliable data concerning recoveries and financial corrections and to present information reconciling as far as possible the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts ;

4. Dans une situation d’urgence au sens de l’article 109, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre sans attendre des informations aux banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidités y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, et au CERS lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales.
4. In an emergency situation as referred to in Article 109(1), Member States shall allow the competent authorities to communicate, without delay, information to the central banks where that information is relevant for the exercise of their statutory tasks, including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, the oversight of payments, clearing and settlement systems, and the safeguarding of the stability of the financial system, and to the ESRB where such information is relevant for the exercise of its statutory tasks.

Dans la Loi électorale du Canada, le Parlement a créé un système équilibré de garanties précisément pour assurer l'efficacité, l'efficience, l'indépendance et l'impartialité de la tenue des scrutins et de l'exercice des fonctions afférentes prévues par cette loi, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire.
In the Canada Elections Act, Parliament has successfully created a balanced system of guarantees intentionally and specifically to ensure the effective, efficient, independent, and impartial delivery of elections and related functions under that act as well as the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Referendum Act.

B. considérant que dans sa résolution sur la deuxième lecture du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (paragraphe 27), le Parlement a confirmé sa décision de laisser subsister une marge suffisante pour couvrir les dépenses afférentes aux besoins supplémentaires qui se font jour, notamment l'adaptation des rémunérations du personnel, notant que des budgets rectificatifs seront présentés à l'autorité budgétaire dans le courant de l'exercice 2004 pour assurer le financement de ces besoins;
B. whereas in its second reading resolution on the EU budget 2004 (paragraph 27), Parliament confirmed its decision to leave sufficient a margin to cover the cost of emerging additional needs such as the salary adjustment for staff, noting that amending budgets will be presented in the course of 2004 to make funding of these needs possible,

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim, avec plein exercice des attributions afférentes au poste, pour une période d’au plus six mois.
In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if the Commissioner’s office is vacant, the Governor in Council may appoint a qualified person to the office for a period not exceeding six months and, during that time, that person has all the powers and duties of the Commissioner.