Vertaling van "affirmé que l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

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coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation
Assertion (qualifier value)

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

risque modéré à élevé de (attribut contextuel)
Moderate to high risk of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne l'importance de veiller à ce que l'enquête de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraîne, lorsque cela est justifié, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières ainsi que le réexamen des décisions liées à des activités de corruption ou criminelles; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale; salue la déclaration du président de la commission d'audit et de conformité de la FIFA, qui a affirmé que l'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 pourrait être annulée s'il est avéré que ces attributions résultent uniquement d'activités de corruption;
4. Highlights the importance of ensuring that the follow-up investigation into past corruption practices within FIFA includes, wherever justified, the removal of all officials involved in financial misconduct, and a review of decisions linked to corrupt or criminal activities; calls for the EU to monitor this process closely and to enable the necessary conditions for an unbiased external investigation; welcomes the statement by the head of FIFA’s Audit and Compliance Committee that the award of the World Cup for 2018 and 2022 could be invalidated if evidence emerges that the awards only came about as a result of corrupt activities;

En cas de réponse affirmative à la première question: une clause attributive de juridiction, conclue antérieurement à la naissance du différend, peut-elle fonder la compétence d’un tribunal se trouvant hors du champ d’application du règlement no 44/2001 lorsque cette clause attributive de juridiction écarterait la compétence fondée sur les articles 18 et 19 du règlement no 44/2001?
Can an agreement conferring jurisdiction reached prior to the existence of a dispute confer jurisdiction on a court outside the scope of Regulation No 44/2001, if, by virtue of the agreement conferring jurisdiction, the jurisdiction conferred under Articles 18 and 19 of Regulation No 44/2001 would not apply?

Par conséquent, les deux parties n’ont fourni aucune preuve permettant de corroborer leurs affirmations sur la gestion du régime et l’attribution d’importations en franchise de droits.
Therefore the two parties have failed to provide any evidence to corroborate their claims on the management of the scheme and allocation of duty-free imports.

Il n’est donc pas prouvé que l’attribution du régime est automatique et l’affirmation en ce sens a dû être rejetée.
Thus it is not proved that the allocation of the scheme is automatic and the relevant claim has to be rejected.

Les autorités autrichiennes démentent les affirmations de NIKI selon lesquelles l’attribution de droits de trafic à Austrian Airlines constituerait une aide d’État.
The Austrian authorities disagree with NIKI’s allegations that granting air traffic rights to Austrian Airlines amounts to State aid.

46. réaffirme que la réglementation de l'utilisation du spectre doit tenir compte des objectifs d'intérêt public, tel que le pluralisme des médias, et ne peut donc pas être soumise à un régime uniquement basé sur le marché; affirme de plus que les États membres doivent conserver la responsabilité de la décision d'attribution des fréquences afin de répondre aux besoins précis de leurs sociétés, en particulier en ce qui concerne la préservation et la promotion du pluralisme des médias;
46. Reiterates that the regulation of spectrum use must take account of public interest objectives such as media pluralism and thus cannot be subjected to a purely market based regime. Additionally, Member States should remain responsible to decide on frequency allocation to serve the specific needs of their societies in particular with respect to safeguarding and promoting media pluralism;

Dans l'affirmative, quelles sont, selon la Commission, les différences quant à la nature et la portée de la réglementation visant les services de médias audiovisuels et les services audiovisuels, ainsi que dans l'attribution des fréquences?
If so, what differences in the type and extent of regulation and with regard to spectrum allocation does the Commission see arising for audiovisual media services and audiovisual services?

(Le document est déposé) Question n 79 M. Werner Schmidt: Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Bombardier (ou l’une de ses filiales), Nortel (ou l’une de ses filiales) et Pratt & Whitney (ou l’une de ses filiales) ont bénéficié: a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (ii) quel est l’état actuel de la situation, paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, (iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, dans l’affirmative, (i) les contrats ont-ils été exécutés, (ii) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel à la concurrence et, si l’appel a été restreint, quelle a été la raison de la restriction, (iv) quelle a été la valeur totale des contrats accordés à chaque entreprise; et quel a été le montant total des fonds accordés à ces entreprises?
(Return tabled) Question No. 79 Mr. Werner Schmidt: Since October 23, 1993, did Bombardier (and any of its subsidiaries), Nortel (and any of its subsidiaries) and Pratt and Whitney (and any of its subsidiaries) receive any: (a) grants, contributions or loan guarantees and, if so, (i) what was the source, value, date made and reasons for providing the funding in each case, (ii) what is their present status, whether paid, repaid, or unpaid, including the value of the repayment, (iii) what was the total amount each company received; and (b) contracts and, if so, (i) were the contracts fulfilled, (ii) what were their source, value, date made, reasons for providing the funding, (iii) were these contracts tendered and if the tendering was limited what would be the reason for the limitation, (iv) what was the total amount of contracts each company obtained, and what was the total amount of all the funds provided to these companies?

Nous n'en serons que plus à l'aise pour affirmer notre souhait de voir le peuple palestinien disposer d'un État complet avec tous ses attributs, pleinement souverain.
This will merely enable us to be in a better position to state our desire to see the Palestinian people in a fully-fledged, sovereign State.

De plus, selon la Cour des comptes, on peut douter que l'attribution, de gré à gré, de la mission à l'ARTM fût réellement justifiée, d'autant plus que l'on n'a trouvé aucune trace permettant d'affirmer que le service gestionnaire des crédits avait procédé à une recherche quelconque sur le marché avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y avait pas d'autre organisation possédant les qualifications requises.
The Court of Auditors also doubts whether the awarding of the contract to ARTM by private treaty was really justified, since no evidence could be found to show that the management department carried out any research into the market before coming to the conclusion that there was no other organization with the requisite qualifications.