Traduction de «affirmé et l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation
Assertion (qualifier value)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, la question que je voudrais vous poser, monsieur le ministre—vous qui représentez le gouvernement fédéral, et l'ensemble du Canada et des citoyens canadiens—est la suivante: le gouvernement fédéral est-il toujours résolu à affirmer l'application de l'alinéa 23(1)a) à l'ensemble des citoyens canadiens?
That having been said, this is my question for you, Minister, representing the federal government, representing all of Canada, representing the citizens of Canada. Is the federal government continuing to be fully dedicated to the affirmation of paragraph 23 (1)(a) for all citizens across Canada?

31. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficier d'un soutien et d'un engagement renforcés de la part de l'Union et devraient être évalués en fonction de leurs propres progrès dans ces processus de réforme; souligne qu'il importe d'appliquer pleinement le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";
31. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, should be granted more substantial EU commitment and support and should be assessed on the basis of individual achievements in these reform processes; underlines the importance of fully applying the ‘more for more’ principle;

30. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficier d'un soutien et d'un engagement renforcés de la part de l'Union et devraient être évalués en fonction de leurs propres progrès dans ces processus de réforme; souligne qu'il importe d'appliquer pleinement le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";
30. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, should be granted more substantial EU commitment and support and should be assessed on the basis of individual achievements in these reform processes; underlines the importance of fully applying the ‘more for more’ principle;

(7) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, avaient le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur la Cour fédérale ont le pouvoir, au Canada ou à l’étranger, de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles lors ou à l’occasion de toute procédure actuelle ou éventuelle devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur les Cours fédérales.
(7) Every person who on the coming into force of section 1 of this Act was empowered to administer oaths and to take and receive affidavits, declarations and affirmations in or concerning proceedings in the Federal Court of Canada because of a commission under subsection 54(2) of the Federal Court Act is empowered in or outside Canada to administer oaths and to take and receive affidavits, declarations and affirmations in or concerning proceedings in the Federal Court of Appeal and the Federal Court as though the person had been so empowered by a commission under subsection 54(2) of the Federal Courts Act.

11. se félicite des déclarations de la Commission affirmant que tout accord ACTA se limitera à l'application des DPI existants, sans préjudice du développement d'une législation de fond en matière de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne; subordonne toute approbation éventuelle de l'accord ACTA au respect plein et entier de cette affirmation;
11. Welcomes the Commission's statements to the effect that any ACTA agreement will be limited to the enforcement of existing IPRs, without prejudice to the development of substantive IP law in the European Union; makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on full compliance with this statement;

9. se félicite des déclarations de la Commission affirmant que tout accord ACTA se bornera à l'application des DPI existants, sans préjudice du développement d'une législation de fond en matière de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne; subordonne toute approbation éventuelle de l'accord ACTA au respect plein et entier de cette affirmation;
9. Welcomes affirmations by the Commission that any ACTA agreement will be limited to the enforcement of existing IPRs, with no prejudice for the development of substantive IP law in the European Union; makes any possible assent to the ACTA agreement conditional to the full respect of this affirmation;

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

- le champ d'application du règlement : le règlement devrait-il être applicable à l'ensemble des aéronefs immatriculés dans les États membres, indépendamment de l'endroit où ils sont utilisés et de leur exploitant, sauf s'il existe un accord sur le transfert des compétences en matière de surveillance, ou devrait-il être applicable également aux aéronefs immatriculés dans des pays tiers et utilisant l'espace aérien de la Communauté lorsqu'ils sont exploités par des exploitants communautaires et être également applicable, et, dans l'affirmative, à quel égard, à ces aéronefs lorsqu'ils sont exploités par des exploitants de pays tiers;
- the scope of the Regulation, i.e. whether the Regulation should cover all aircraft registered in Member States, irrespective of where and by whom they are used, except when there is an agreement on transfer of oversight responsibilities, or whether it should also cover aircraft registered in third countries and using Community airspace when operated by Community operators, and also address, and if so in which respect, such aircraft when operated by third country operators ;

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...