Traduction de «affirmer que l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;
10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;

P. considérant que, dans sa directive déléguée, la Commission a en outre accordé une nouvelle exemption spécifique pour les boîtes quantiques au cadmium dans les systèmes d'affichage, affirmant qu'elles sont déjà utilisées dans les systèmes d'affichage, que leur utilisation est globalement avantageuse en raison de leur faible consommation d'énergie et qu'il n'existe pas encore de boîtes quantiques sans cadmium;
P. whereas, in its delegated directive, the Commission furthermore granted a new specific exemption for cadmium quantum dots in displays, arguing that they were already in use in displays, that this would have a positive overall impact due to their low energy consumption, and that cadmium-free quantum dots were not yet technically available;

L. considérant que les consultants indépendants qui ont évalué les demandes au nom de la Commission ont conclu que les informations fournies ne permettaient pas d'affirmer qu'une exemption pour l'éclairage se justifierait à l'heure actuelle et qu'ils l'ont donc explicitement déconseillée ;
L. whereas the independent consultants who assessed the applications on behalf of the Commission concluded that the information provided did not allow a conclusion that an exemption for lighting would be justified at present, and therefore explicitly recommended against it ;

7. réaffirme que sa position en première lecture précitée, adoptée le 15 décembre 2011 , constitue la base des négociations et affirme avec force qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures; garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux; permettre la transparence financière des fonds de l'Union; n'inclure aucune exemption par catégories;
7. Reaffirms its above mentioned first-reading position as adopted on 15 December 2011 as the starting position for negotiations and insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, including access to legislative legal opinions, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should constitute an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; consider the current broad definition of a document as a minimum basis for further development; ensure appropriate access to documents and transparency in relation to international negotiations and agreements; provide for financial transparency of EU funds; not introduce any block exemptions;

5. affirme son souhait d'une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; réaffirme son soutien aux pourparlers à six et demande leur reprise; prie instamment toutes les parties prenantes aux pourparlers à six de redoubler d'efforts; appelle la Corée du Nord à renouer des contacts constructifs avec la communauté internationale, en particulier les participants aux pourparlers à six, afin de travailler à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durables dans une péninsule coréenne exempte de nucléaire, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère et plus stable à la Corée du Nord;
5. Affirms its desire for a diplomatic and political solution to the DPRK nuclear issue; reiterates its support for the Six-Party Talks and calls for their resumption; urges all the participants in the Six-Party Talks to intensify their efforts; calls on the DPRK to re-engage constructively with the international community, and in particular the members of the Six-Party Talks, in order to work towards lasting peace and security on a nuclear-free Korean peninsula and as the best means to secure a more prosperous and stable future for the DPRK;

Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.
In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.

81. Les labels sociaux et éco-labels, qui sont censés garantir une fabrication exempte de toute forme d'exploitation ou de mauvais traitements, ont tendance à se caractériser par un manque de transparence et l'absence de toute vérification indépendante de leurs affirmations.
81. Social and eco labels, implying a guarantee that the item was produced free of exploitation and abuse, tend to lack transparency and independent verification of their claims.

Option 2: on peut également affirmer que, puisque les États membres peuvent, conformément à l'article 5, paragraphe 1, exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile, il n'est pas nécessaire d'exclure ces biens du champ d'application de la directive.
Option 2: It is also possible to maintain that – since Member States remain free under article 5(1) to waive the obligation to indicate the unit price of products for which this indication would not be useful – there is no need to exclude these goods from the scope of application of the Directive.

(10) considérant que, sans un examen cas par cas, il n'est pas possible d'affirmer que la distribution des produits est sensiblement améliorée lorsqu'un fabricant confie la distribution exclusive de ses produits à un fabricant concurrent ; que, dès lors, il y a lieu d'exclure pareils accords de l'exemption par catégories tout en prévoyant certaines dérogations au bénéfice des petites et moyennes entreprises;
( 10 ) WHEREAS IT IS NOT POSSIBLE , IN THE ABSENCE OF A CASE-BY-CASE EXAMINATION , TO CONSIDER THAT ADEQUATE IMPROVEMENTS IN DISTRIBUTION OCCUR WHERE A MANUFACTURER ENTRUSTS THE DISTRIBUTION OF HIS GOODS TO ANOTHER MANUFACTURER WITH WHOM HE IS IN COMPETITION ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS SHOULD , THEREFORE , BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS CERTAIN DEROGATIONS FROM THIS RULE IN FAVOUR OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS CAN BE ALLOWED ;

( 10 ) CONSIDERANT QUE , SANS UN EXAMEN CAS PAR CAS , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' AFFIRMER QUE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EST SUFFISAMMENT AMELIOREE LORSQU ' UN FABRICANT OBLIGE UN AUTRE FABRICANT QUI SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LUI A ACHETER EXCLUSIVEMENT SES PRODUITS ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXCLURE PAREILS ACCORDS DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ; QUE CEPENDANT CERTAINES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ADMISES AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;
( 10 ) WHEREAS IT IS NOT POSSIBLE , IN THE ABSENCE OF A CASE-BY-CASE EXAMINATION , TO CONSIDER THAT ADEQUATE IMPROVEMENTS IN DISTRIBUTION OCCUR WHERE A MANUFACTURER IMPOSES AN EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION WITH RESPECT TO HIS GOODS ON A MANUFACTURER WITH WHOM HE IS IN COMPETITION ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS SHOULD , THEREFORE , BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORIES ; WHEREAS CERTAIN DEROGATIONS FROM THIS RULE IN FAVOUR OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS CAN BE ALLOWED ;