Vertaling van "affirme que l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation
Assertion (qualifier value)

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.3.3 D'après les réponses au questionnaire de la Commission, aux demandes d'éclaircissements supplémentaires et aux recherches ultérieures menées aux fins de l'établissement du présent rapport, on peut affirmer que dans la plupart des États membres, des dispositions ont été prises pour transposer la directive modificative (cf. tableau 6).
2.3.3 Based upon the responses to the Commission's questionnaire for this review, follow up questions of clarification and further research, it can be stated that most Member States have made arrangements for the transposition of the amending Directive (see Table 6).

Aux fins de la surveillance du marché, les fabricants établissent une déclaration de conformité UEpour chaque produit, conformément au modèle figurant à l’annexe III de la directive. Celle-ci affirme que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité.
For market surveillance purposes, manufacturers draw up an EU declaration of conformity for each product in accordance with the model in the directive’s Annex III. This states that the product meets the essential safety requirements.

Nous sommes à même de l'affirmer en établissant une corrélation entre le taux de survie des jeunes crabes, ou la productivité du stock, et à la quantité d'eau froide dans le plateau continental.
We can say this based on the relationship between the survival of young crab, or the productivity of the stock, and the amount of cold water on the continental shelf.

Dans l’affirmative, l’établissement d’hyperliens ne serait pas possible sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur.
If so, the establishment of hyperlinks would not be possible without the authorisation of the copyright holders.

Dans l’affirmative, est-ce que tous les hôpitaux devraient demeurer des établissements publics (ou, pour être précis, des établissements privés sans but lucratif) ou faudrait-il autoriser des hôpitaux ou cliniques privés, à but lucratif, à concurrencer les établissements publics?
And, if so, should all hospitals continue to be public institutions (or more precisely private not-for-profit institutions) or should private, for-profit hospitals or clinics be allowed to compete with public ones?

la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

n)la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
(n)whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

une déclaration signée émanant de l’imprimerie, certifiée par son commissaire aux comptes extérieur, affirmant qu’elle est en règle: i) avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales de l’État membre d’établissement, et ii) avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales de l’État membre d’établissement.
a signed declaration from the printing works certified by its external auditor affirming that it has fulfilled: (i) its obligations relating to the payment of social security contributions in accordance with the legal provisions of the Member State of establishment; and (ii) its obligations relating to the payment of taxes in accordance with the legal provisions of the Member State of establishment.

Préférerait-il que nous abandonnions les fondements de cet accord de commerce intérieur, plus particulièrement l'article relatif à l'affirmation des droits et des obligations constitutionnels, vu qu'il en a beaucoup parlé, l'article de dispositions générales établissant les obligations associées aux activités régies par cette loi, l'article de dispositions spéciales établissant la façon particulière dont les règles s'appliquent dans les dix secteurs couverts par l'accord, et l'article établissant les dispositions administratives et le mécanisme de règlement des différends?
Would he have us abandon the basics of the agreement on internal trade, specifically the section that deals with the affirmation of constitutional rights and responsibilities since he spoke a lot about them, the general rules section which sets out the obligations for activities governed by the act, a special rules section which sets out the particular ways in which the rules apply in the 10 sectors covered by the agreement, and the section that sets out administrative provisions and the dispute resolution mechanism?