Traduction de «affirme qu'un aménagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

planification forestière (1) | planification de la gestion forestière (2) | aménagement forestier (3) | aménagement des forêts (4)
forest management | forest management planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne affirme que l'aménagement d'installations sportives peut être considéré comme un objectif commun au sens de l'article 165 TFUE (104) et que les mesures qui permettent l'accès à des activités sportives sont éligibles à une aide (105).
Germany argues that the construction of sport facilities can be regarded as a common interest in view of Article 165 TFEU (104) and that measures enabling access to sport could be supported (105).

Il affirme que l’aménagement d’une autoroute nationale de l’information sur la santé pourrait améliorer grandement la qualité, l’accessibilité et l’efficacité des services de santé dans l’ensemble du secteur des soins au Canada.
It affirmed that setting up a nationwide health information highway could significantly improve the quality, accessibility and efficiency of health services across the entire spectrum of care in Canada.

Ce dernier demande, entre autres, à la Cour de justice si la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui visent à amener le consommateur à acheter les produits de l’auteur de la demande d’enregistrement et si, dans l’affirmative, une telle « présentation matérialisant un service » peut être assimilée à un « conditionnement ».
The latter asks the Court of Justice, inter alia, whether the representation of the layout of a retail store, by a design alone, without any indication of size or proportions, may be registered as a trade mark for services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration and, if so, whether such a ‘presentation of the establishment in which a service is provided’ may be treated in the same way as ‘packaging’.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

13. Ce principe a donné lieu à deux importants arrêts de la Cour de justice des Communautés[9] qui en précise la portée aux termes des dispositions de la Convention d’application des accords de Schengen qui affirme et aménage déjà le principe du non bis in idem dans ses articles 54 à 58.
13. This principle underlies two major judgments given by the European Court of Justice[9], specifying its scope in terms of the Schengen Implementing Convention, Articles 54 to 58 of which affirm and adapt the ne bis in idem principle.

Bien que l'Aménagement des bassins fluviaux ne constitue pas en soi un instrument d'aménagement du territoire, la dimension spatiale évidente de cette approche requiert une coopération étroite avec les autorités chargées de la planification ainsi que son intégration dans un cadre élargi à diverses mesures d'aménagement du territoire.
Although not in itself a spatial planning instrument, the obvious spatial dimension of the River Basin Management approach calls for close cooperation with planning authorities and integration with land use measures.

(18) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination, et que, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse;
(18) Whereas the Court of Justice of the European Communities has therefore held that the rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and that, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought;

Peric: À l'égard de la décision d'aller de l'avant avec la construction d'un pénitencier pour femmes à Kitchener, a) quelles sommes a-t-on dépensées jusqu'à maintenant dans le cadre du projet, b) comment ces fonds ont-ils été affectés, c) a-t-on étudié la possibilité d'aménager le pénitencier sur le chemin Maple Grove et, dans l'affirmative, pourquoi a-t-on jugé que l'endroit ne convenait pas, d) a-t-on examiné l'offre récente du directeur du Centre régional d'Oxford, qui a proposé au Service correctionnel du Canada d'aménager le pénitencier pour femmes dans une partie de son établissement plutôt que d'en construire un à Kitchener et, sinon, pourquoi pas, e) combien prévoit-on que coûterait l'aménagement du pénitencier à un autre endroit et quels types de dépenses ces coûts incluraient-ils?
Peric: Regarding the decision to proceed with construction of the Kitchener prison for women, (a) how much money has been spent to date on the prison project, (b) how were those funds allocated, (c) was consideration given to relocating the prison to the Maple Grove road site? If yes, why was the site found to be unsuitable, (d) has any consideration been given to the recent offer by the warden of the Oxford Regional Centre in which a portion of that prison was offered to Correctional Service Canada, as an alternative to building the prison for women in Kitchener?

Le gouvernement du Canada affirme que, dans le cadre de ses efforts pour simplifier la réglementation au moyen de l’Initiative d’amélioration de la réglementation applicable au Nord (IARN) et de l’achèvement des plans d’aménagement au Nunavut, le projet de loi C-25 vise à « [procurer] de la clarté, de la prévisibilité, de la cohérence et des certitudes juridiques aux processus d’aménagement et d’évaluation entrepris au Nunavut afin d’encourager des investissements économiques qui profiteront aux Inuit, aux résidants du Nord et à l’industrie 27 ».
The Government of Canada states that, in support of its regulatory streamlining efforts through the Northern Regulatory Improvement Initiative (NRII) and the completion of land use plans in Nunavut, Bill C-25 was introduced to “provide clarity, predictability, consistency and legal certainty to the planning and assessment processes in Nunavut that will foster economic investment for the benefit of Inuit, Northerners and industry”. 27