Traduction de «affirmant que l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé affirmer le rôle international de la recherche communautaire
Committee for execution of the specific programme entitled Confirming the international role of Community research

Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé affirmer le rôle international de la recherche communautaire (1999-2002)
Committee for execution on the specific programme entitled Confirming the international role of Community research (1999-2002)

affirmation d'un lien
Link assertion

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation
Assertion (qualifier value)

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

en cours d’exécution
In progress (qualifier value)

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le plaignant 3 affirme que le contrat d'achat est nul en raison de l'infraction à l'interdiction de mise à exécution énoncée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Finally, complainant 3 claims that the sales contract is invalid due to the violation of the standstill obligation of Article 108(3) TFEU.

eu égard aux explications du plaignant 4 et des administrateurs judiciaires, il ne peut être affirmé dans l'ensemble que le risque d'exécution était plus important dans le cas de l'offre de Capricorn que dans le cas de l'offre de [l'offrant 2];
Taking account of the comments made by complainant 4 and the insolvency administrators, on balance, it is not evident that the execution risk was higher for Capricorn's offer compared to [Bidder 2]'s offer.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’absence de réponse de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dans un délai d’un mois à la demande du directeur général de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations est réputée constituer une réponse affirmative.
In cases referred to in Article 1(2) of Annex IX to the Staff Regulations, failure on the part of the institution, body, office or agency to respond within one month to the request of the Director-General for deferral of the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment shall be deemed to constitute a reply in the affirmative.

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».
The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.

La Commission considère que l’on ne peut pas, en conséquence, affirmer que, comme l’exige la Cour, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
As a consequence, the Commission considers that it cannot be stated, as the Court requires, that the compensation does not exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.

Dans ce contexte, la question se pose de savoir s'il faut adopter des règles à cet égard au niveau de l'Union européenne - et dans l'affirmative lesquelles - pour guider les États membres (Etats d'exécution) dans leur recherche d'une sanction équivalente.
In this context, the question arises whether rules should be adopted in this respect in the European Union - and if so, what rules - to guide the Member States (States of enforcement) in seeking an equivalent penalty.

Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.
It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.