Vertaling van "affidavit—il s'agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature
affidavit of execution

affidavit de documents | affidavit des documents
affidavit of documents

sensation d'agitation
Agitated behavior

agitation
Restlessness behavior

agitation dans le cadre d'une démence
Agitation in dementia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai sous les yeux un affidavit—il s'agit d'une déclaration sous serment faite devant avocat—indiquant que les concessionnaires n'ont non seulement pas été consultés mais qu'ils ont été en outre forcés de signer cette lettre d'intention sans quoi leur contrat ne serait pas renouvelé.
I have an affidavit here as well that's telling me—in fact, it's sworn before legal counsel—that in fact not only were they not consulted with, but they were forced, or coerced, or told, look, your contract is over unless you sign this letter of intent.

74. Tout juge de paix peut décerner, à un receveur, à un autre préposé ou à toute autre personne qui agit sous la direction ou d’après les ordres d’un receveur, sur affidavit souscrit devant lui et énonçant des raisons suffisantes, à la satisfaction de ce juge de paix, pour l’émettre, un mandat de perquisition en vertu duquel ce receveur, ce préposé ou cette personne peut, entre le lever et le coucher du soleil, pénétrer et faire des perquisitions dans une maison, un bâtiment ou un lieu mentionné dans le mandat de perquisition comme étant un endroit où, d’après l’affidavit, il y a raisonnablement lieu de supposer qu’un alambic, un serpentin, une cuve-matière, un réfrigérateur, un tonneau à fermentation, une presse, un hachoir, un moulin ou un autre vaisseau ou instrument que n’autorise pas une licence est illégalement en usage ou possession, ou à l’égard desquels il est autrement contrevenu à la présente loi.
74. Any justice of the peace may grant to any collector or other officer, or any person acting under or by direction of a collector, on affidavit made before him, stating reasonable grounds to the satisfaction of the justice for the issuing thereof, a search warrant under which the collector, officer or person may, at any hour between sunrise and sunset, enter into and search any house, building or place mentioned in the search warrant as being one in which it has been made to appear by affidavit that there is reasonable cause to suppose that an unlicensed still, worm, mash-tub, cooler, fermenting-tun, press, cutting-knife, mill or other vessel or implement is unlawfully in use or possession, or in respect of which the provisions of this Act are otherwise contravened.

c) s’il s’agit d’un affidavit, le nom du déposant et la date où il a fait l’affidavit;
(c) in the case of an affidavit, the deponent’s name and the date when he or she swore or affirmed it;

Même dans les cas de pays de common law, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni, des affidavits à la première personne étant requis, s'il s'agit d'un cas complexe de fraude—et la fraude transnationale est de plus en plus courante en commerce international—, on se retrouvait avec des boîtes et des boîtes de documents devant être catalogués conformément aux affidavits à la première personne.
However, even with respect to common law countries such as the United States or the United Kingdom, because of the necessity for first-person affidavits, if one is involved in a complex fraud case—and of course transnational fraud is becoming more and more common with respect to international trade and international commerce—that requires boxes and boxes of documents, again, all having to be catalogued in accordance with first-person affidavits.