Traduction de «affidavit présenté à l'appui d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affidavit présenté à l'appui d'une requête
supporting affidavit to a motion

affidavit déposé à l'appui d'une requête
affidavit in support of a motion

présenter une requête appuyée d'un affidavit
make an application on affidavit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) La partie ou la personne intéressée ayant reçu signification d’une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui peut, dans les 14 jours suivant la signification ou dans tout autre délai que peut fixer la Commission, déposer auprès de celle-ci une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de contester la requête.
18 (1) A party or interested person who has been served with a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit may, within fourteen days after the service or within such other period as the Commission may direct, file with the Commission a response to the motion dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party or interested person intends to oppose the motion.

b) les affidavits à l’appui de l’avis de requête ou de motion, ou de la requête ou de la motion, selon le cas;
(b) every affidavit in support of the notice of motion or the motion, as the case may be; and

(2) L’affidavit à l’appui de la requête en ajournement doit exposer les faits ou les motifs justifiant la requête.
(2) The affidavit in support of a motion for an adjournment shall set out the facts or reasons for the adjournment.

(2) L’avis de requête est accompagné des affidavits à l’appui de la requête, le cas échéant, et de tout autre élément de preuve admissible.
(2) A notice of motion shall be accompanied by any supporting affidavits and other admissible evidence.

85 (1) Toute partie ou tout intervenant à qui a été signifié un avis de requête peut, dans les sept jours suivant la signification, signifier à la partie requérante et aux autres parties et intervenants une réponse qui expose les motifs d’opposition à la requête avec, le cas échéant, un ou plusieurs affidavits à l’appui.
85 (1) A party or intervenor served with a notice of motion may, no later than seven days after being served, serve on the moving party and on each other party and intervenor a response stating the grounds on which the motion is opposed and any supporting affidavits.

condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme de 10 500 euros pour ses frais de défense à l’appui de la présente requête, en sus conformément à l’article 91 du règlement de procédure, au titre des frais de défense des dépens récupérables;
order the Council of the European Union to pay the applicant a sum of EUR 10 500 for legal expenses in support of this application in addition to those legal expenses under Article 91 of the Rules of Procedure which are recoverable costs;

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.