Traduction de «affectés par l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

contrôle des pulsions affectives [ gestion des pulsions affectives | gestion des affects | contrôle des affects ]
affect management

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

affectation des terres [ affectation des sols ]
allocation of land

maladie du système nerveux [ affection dégénérative du système nerveux | affection du système nerveux | encéphalopathie spongiforme transmissible | EST | maladie d'Alzheimer | maladie de Creutzfeldt-Jakob | maladie neurologique | neuropathie | sclérose en plaques | trouble du système nerveux | trouble neurologique ]
disease of the nervous system [ Alzheimer's disease | CJD | Creutzfeldt-Jakob disease | degenerative disease of the nervous system | multiple sclerosis | neurological disease | neuropathy | transmissible spongiform encephalopathy | TSE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
Disclosure, nature, enforcement and allocation of fines and periodic penalty payments

Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.
Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.

Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, tandis que les intérêts de tels dépôts ainsi que les amendes collectées devraient être affectés à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit, while the interest on such deposits and the fines collected should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Un amendement, dont l’objectif est d’éviter que les fonds européens réservés à l’environnement soient affectés à des projets autres que ceux liés au programme Life+, tels que les ressources humaines, a été intégré dans le texte. En effet, les États membres doivent mettre sur pied une équipe de gestion du projet, et non pas affecter provisoirement du personnel à ces tâches.
An amendment has been incorporated aimed at ensuring that the European funds earmarked for the environment are not used for other purposes relating to the LIFE+ Programme, such as spending on human resources, because the Member States are to have a project management team, rather than the usual management by seconded staff.

J’approuve certains des amendements déposés par M. Hammerstein et Mme Breyer, à savoir l’amendement 1 au paragraphe 2, qui est une recommandation utile et judicieuse sur l’évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement présentés par les nanosciences et les nanotechnologies ainsi que leurs implications sociales et éthiques et qui ne retire rien au texte original; l’amendement 6, qui demande que la Communauté n’accorde une aide à la recherche dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies qu’à des projets qui affectent au moins la moitié des ressources disponibles à l’évaluation des risques liés aux nanosciences et aux nanotechnologies; et l’amendement 8, qui insiste pour que l’évaluation des risques technologiques (de la conception à l’élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l’environnement soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits des nanosciences et des nanotechnologies et ce, avant qu’ils ne soient commercialisés.
I agree with some of the amendments tabled by Mr Hammerstein and Mrs Breyer, and they are: Amendment 1 to paragraph 2, which is a useful and sensible recommendation on the assessment of potential risks to human health and the environment and the subsequent social and ethical implications and which takes nothing away from the original text; Amendment 6, which maintains that funding for research must be granted exclusively to projects that use at least half of the resources to carry out risk assessments; and Amendment 8, which stresses that the risk assessments must be carried out throughout the life cycle of the products obtained from nanotechnologies, from conception to completion.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que M. Berman et nous-mêmes avons déposé, et qui prévoit qu’en cas de menace sérieuse d’influenza aviaire, le vaccin peut être utilisé comme mesure préventive sans affecter la position du marché - et, je tiens à le souligner, également pour le commissaire: sans affecter la position du marché.
I am pleased by the adoption of our and Mr Berman’s amendment, which states that, in the event of a serious threat of bird flu, the vaccine can be used as a preventive measure without this affecting the market position – and I would like to stress this, also looking at the Commissioner, without this affecting the market position.

La plupart d'entre eux ont cependant fait l'objet d'amendements et de modifications dans le courant de 2002, lesquels ont notamment affecté les mesures FSE.
However, most of them were subject to amendments and changes in the course of 2002, affecting among other things the ESF measures.

Sur les amendements qui ont été proposés, c'est-à-dire les 15 amendements, la Commission se voit toutefois obligée de rejeter l'amendement 2 car il affecte notre droit d'initiative ; l'amendement 12 car il découle d'une erreur d'interprétation sur laquelle je reviendrai ; l'amendement 14 qui établit des contraintes tombant hors du champ d'application du règlement, et l'amendement 15 qui modifie substantiellement la nature de la proposition de la Commission puisqu'il en supprime le volet "énergie".
Of the amendments which were proposed, in other words, 15 amendments, the Commission must however reject Amendment No 2, as it affects our right of initiative; Amendment No 12, as this arises from a misinterpretation, and I will come back to this; Amendment No 14 which establishes restrictions that fall outside the scope of the regulation, and Amendment No 15, which considerably alters the nature of the Commission’s proposal since it removes the chapter on energy.