Vertaling van "affectée à l'usage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité des Services immobiliers affectée à Patrimoine canadien, Environnement Canada et Parcs Canada [ Unité des SI affectée à PC-EC-PC ]
Real Property Services for Canadian Heritage, Environment Canada and Parks Canada Unit [ RPS CH/EC/PC Unit ]

immeuble pluri-fonctionnel | immeuble à usages multiples | immeuble à usage mixte | bâtiment à vocations multiples | immeuble à usage multiple | bâtiment à usage multiple
mixed-use building | building of mixed occupancy | building of multiple occupancy | mixed-use property

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

immeuble à usage multiple | bâtiment à usage multiple | immeuble à usage mixte
building of mixed occupancy | building of multiple occupancy

gazoil marin [ gas-oil marin | gasoil marin | gas-oil à usage maritime | gasoil à usage maritime | gazole à usage maritime ]
marine gas oil

shampooing pour usage fréquent | shampoing pour usage fréquent | shampooing pour lavages fréquents | shampooing pour usage quotidien | shampooing à usage quotidien
daily shampoo | everyday shampoo

ressources nécessaires | ressources allouées à un projet | ressources affectées à un projet
resources needed

surface affectée à l´urbanisation | surface de l'habitat | surface d'habitat et d'infrastructure | surface d'habitat
settlement area | built environment

signalisation d'usager à usager [ SUU ]
user-to-user signaling (1) | user-to-user signalling (2) [ UUS | UUS ]

signalisation d'usager à usager | SUU
User-to-user signalling | UUS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32.3 Si une personne enlève ou fait enlever des marchandises en vue de leur usage comme provisions de bord, en vertu des alinéas 19(1)c) ou (2)c), et qu’elles sont ultérieurement affectées à un usage différent, la personne qui effectue la réaffectation est tenue, au moment de celle-ci :
32.3 If goods are removed or caused to be removed for use as ships’ stores under paragraph 19(1)(c) or (2)(c), and the goods are subsequently diverted to another use, the person who diverted the goods shall, at the time of the diversion,

f) les marchandises n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;
(f) the goods, or other goods into which they have been incorporated, are sold or otherwise disposed of to a person, or are used, in compliance with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List, before any other use is made of the goods in Canada; or

28. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)f) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.
28. This Part applies to the granting of a refund under paragraph 74(1)(f) of the Act of duties paid on goods, where the goods or other goods into which they have been incorporated, are sold or otherwise disposed of to a person, or are used, in compliance with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List, before any other use is made of the goods in Canada.

121. reconnaît qu'en cette période de restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les PME, et en particulier les microentreprises, ont été les plus affectées, et qu'elles devraient donc bénéficier d'un soutien renforcé de l'Union afin de continuer à générer des emplois, de l'innovation et de la croissance; fait observer qu'une attention particulière devra être portée aux PME qui génèrent un développement durable au niveau local, et que la politique de cohésion, en tant que principal instrument d'investissement en faveur de la convergence et du développement durable dans l'ensemble de l'Union, est l'un des deux grands modes de soutien de l'Union destinés aux PME; souligne dès lors qu'il conviendrait, à l'avenir, de faire davantage usage des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des PME, car ils peuvent garantir un renouvellement des fonds, encourager les partenariats public-privé et créer un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union;
121. Recognises that at the time of fiscal constraint and reduced lending capacity of the private sector, SMEs and in particular micro-enterprises have been the most affected and should accordingly be targeted with strengthened Union support to continue generating employment, innovation and growth; notes that particular attention must be given to SMEs generating sustainable development at local level and that cohesion policy, as the major investment instrument for convergence and sustainable development of the whole Union, is one of the two main Union support channels for SMEs; stresses, therefore, that the use of FIs in cohesion policy in relation to the SMEs should be reinforced in the future as it can guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the Union budget;

16. souligne que dans le cadre de l'analyse des secteurs de services indispensables au fonctionnement du marché unique – en particulier le commerce, les services aux entreprises, les marchés digitaux et le transport – qui figure dans le rapport annuel sur l'intégration du marché unique, une plus grande attention devrait être portée aux personnes affectées d'un handicap qui rencontrent des obstacles dans l'environnement bâti et dans l'usage de services qui ne sont pas conçus de manière à être accessibles à tous;
16. Stresses that regarding the analysis of key services sectors in functioning of the single market in particular trade, business services, digital markets, transport in the Annual report on the integration of Single Market, more attention should be given to people with disabilities facing obstacles in the built environment and services not designed for all;

84. souligne que les dotations du FSE devraient être accrues de façon appropriée et qu'il importe de faire un usage efficace de ce fonds pour permettre de financer adéquatement les actions visant à améliorer l'éducation et la formation en vue de renforcer l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, ainsi que les mesures et activités relevant de la stratégie européenne en faveur de l'inclusion sociale et de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin de soutenir les personnes défavorisées et vulnérables, en particulier les femmes, notamment celles qui sont confrontées à des contrats précaires; souligne que les règles du FSE devraient être révisées et modifiées pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin, qu'il convient d'accroître la visibilité et la transparence, de suivre de près les effets sociaux de l'usage des fonds et d'insister davantage sur la viabilité à long terme des projets; demande donc que des ressources ciblées soient affectées, dans le nouveau cadre budgétaire, à la création d'emplois et à l'intégration sociale; presse les États membres de mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;
84. Underlines that adequately increased financing for and effective usage of the ESF should be ensured in order to provide adequate resources for measures to improve education and training with a view to improving labour market access and combating unemployment and measures and activities under the Social Inclusion Strategy and the ‘Europe 2020’ flagship initiative on combating poverty and social exclusion in favour of disadvantaged and vulnerable persons, especially women, including those confronted with precarious and insecure contracts; stresses that the regulations on the ESF should be revised and changed to reach those who need it most, that visibility and transparency should be enhanced, that the monitoring of the social effects of usage of the fund should be carried out thoroughly, and that further emphasis should be placed on the long-term sustainability of the projects; therefore calls for targeted funds to be earmarked, within the new budgetary framework, for job creation and social inclusion; urges the Member States to undertake more information campaigns on opportunities for participation in EU funded projects

C. considérant que la CIAB offre certes une progression graduelle vers le désarmement par la "réglementation de l'usage", mais est affectée par d'autres carences, telles que l'absence de mécanismes de vérification (et de la volonté politique nécessaire pour assurer son respect), un manque de clarté quant aux catégories d'armes couvertes par la Convention, le caractère facultatif de ses dispositions et le fait que les armes concernées peuvent être et sont utilisées sous des formes non discriminantes très controversées (elles causent inutilement et d'une manière disproportionnée des victimes parmi les non‑combattants et sont employées dans les zones urbaines), formes d'usage qui ne sont toujours pas interdites par la Convention,
C. whereas, moreover, although the CCW is be considered as a step-by-step approach to disarmament via 'regulation of use', it suffers from other flaws such as: the absence of verification mechanisms (and the political will necessary to ensure compliance); a lack of clarity regarding the types of weapons covered by the Convention; the voluntary character of provisions; and the fact that such weapons can be and are used in very controversial and indiscriminate ways (causing unnecessary and disproportionate casualties amongst non-combatants, use in urban areas) while nevertheless still not being forbidden under the Convention,

C. considérant que la CABT offre certes une progression graduelle vers le désarmement par la "réglementation de l'usage", mais est affectée par d'autres carences, telles que l'absence de mécanismes de vérification (et de la volonté politique nécessaire pour assurer son respect), un manque de clarté quant aux catégories d'armes couvertes par la Convention, le caractère facultatif de ses dispositions et le fait que les armes concernées peuvent être et sont utilisées sous des formes non discriminantes très controversées (elles causent inutilement et d'une manière disproportionnée des victimes parmi les non‑combattants et sont employées dans les zones urbaines), formes d'usage qui ne sont toujours pas interdites par la Convention,
C. whereas furthermore, although the CCW is to be considered as a step-by-step approach to disarmament via 'regulation of use', it suffers from other flaws such as: the absence of verification mechanisms (and the political will necessary to ensure compliance); a lack of clarity regarding the types of weapons covered by the Convention; the voluntary character of provisions; and the fact that such weapons can be and are used in very controversial and indiscriminate ways (causing unnecessary and disproportionate casualties amongst non-combatants, use in urban areas) while nevertheless still not being forbidden under the Convention,

À la demande du ministre de l'Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l'innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de cinq cents millions de dollars.
From and out of the Consolidated Revenue Fund there may, on the requisition of the Minister of Industry, be paid and applied a sum not exceeding five hundred million dollars for payment to the Canada Foundation for Innovation for its use.