Vertaling van "affectation d'un versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation d'un paiement [ affectation d'un versement ]
application of a payment

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environ un tiers de la dotation totale de PEGASE est affecté au versement des salaires, des retraites et des prestations sociales dans la bande de Gaza.
Around 1/3 of the total value of PEGASE is allocated to paying salaries, pensions and social allowances in the Gaza Strip.

Pendant combien de temps le gouvernement peut-il encore faire fi des cris de milliers de ses citoyennes qui disent qu'il faut affecter l'argent aux soins de santé, l'affecter au versement de prestations, s'en servir pour réduire l'endettement des étudiants, qu'il faut promettre de mettre les femmes à l'abri de la violence au foyer et trouver des façons d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes?
How long can the government ignore the shouts of thousands of its citizens who say give the money to health care, give the money to benefits, give the money to reduce student debt, promise to protect women from violence at home, and find ways to secure equality between men and women?

La Commission affecte les versements du FSE entre les catégories de régions, conformément au taux prévu à l'article 22, paragraphe 2.
The Commission shall allocate the reimbursement from the ESF between categories of regions according to the ratio laid down in Article 22 (2).

152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.
152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.
(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.

En ce qui concerne l'affectation des versements, l'article 103 donne le pouvoir, sur demande du ministre du Commerce international, d'effectuer des paiements à même le trésor public afin de respecter les obligations financières du Canada prévues à l'Accord.
With respect to payments to accounts, clause 103 of the bill provides authority, on requisition of the Minister of International Trade, to make payments out of the consolidated revenue fund in order to meet Canada's financial obligations under the agreement.

4. Les constructeurs membres d'un groupement informent conjointement la Commission de tout changement concernant l'administrateur du groupement ou sa situation financière, dans la mesure où le changement est susceptible d'affecter sa capacité à répondre aux exigences de versement des éventuelles primes sur les émissions excédentaires imposées au groupement conformément à l'article 9, ainsi que de tout changement relatif à la composition du groupement ou à sa dissolution.
4. Manufacturers included in a pool shall jointly inform the Commission of any change of pool manager or its financial status, in so far as this may affect its ability to meet the requirement to pay any excess emissions premium imposed on the pool in accordance with Article 9 and of any changes to the membership of the pool or the dissolution of the pool.

Il y a lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED»), institué par l'accord interne, et de l'affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommés «PTOM»).
It is necessary to determine the detailed rules for the payment of contributions by the Member States to the 10th European Development Fund (the EDF), set up by the Internal Agreement, and for the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (OCTs).

2006/112/CE: Décision n o 7/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 concernant l'affectation d'une seconde tranche de 250 millions EUR sur le milliard d'euros conditionnel au titre du neuvième FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau
2006/112/EC: Decision No 7/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of a second allocation of EUR 250000000 from the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF to be used for the second instalment of the ACP-EU Water Facility

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0112 - EN - 2006/112/CE: Décision n o 7/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 concernant l'affectation d'une seconde tranche de 250 millions EUR sur le milliard d'euros conditionnel au titre du neuvième FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau - DÉCISION N - DU CONSEIL DES MINISTRES // (2006/112/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0112 - EN - 2006/112/EC: Decision No 7/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of a second allocation of EUR 250000000 from the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF to be used for the second instalment of the ACP-EU Water Facility - DECISION - No 7/2005 - OF THE - COUNCIL OF MINISTERS // concerning the use of a second allocation of EUR 250 000 000 from the conditional EUR 1 000 000 000 under the ninth EDF to be used for the second instalment of the ACP-EU Water Facility // (2006/112/EC)