Vertaling van "affaires qu'il traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Service de la mise en œuvre des traités et des affaires juridiques
Treaty Implementation and Legal Affairs Branch

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

délinquant d'affaires
White collar thief

Comité des ministres des affaires étrangères des États parties au Traité de Varsovie
Committee of Foreign Ministers of the Warsaw Treaty States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.
The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.

Jusqu’ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D’abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l’affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l’affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l’affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l’affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu’il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Jusqu'ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D'abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l'affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l'affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l'affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l'affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu'il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Elle encourage par conséquent les autorités nationales et les agences de l'UE à créer, au besoin, des équipes communes d'enquête et à associer Europol et Eurojust à toutes les affaires transfrontalières de traite d'êtres humains.
It therefore encourages national authorities and EU agencies to create where relevant joint investigation teams and involve Europol and Eurojust in all cross-border trafficking cases.

Chaque autorité de concurrence conserve l'entière responsabilité de veiller à la régularité de la procédure pour les affaires qu'elle traite.
Each competition authority remains fully responsible for ensuring due process in the cases it deals with.

Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

(18) Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
(18) To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre de l'Industrie M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre de l'Economie Pour la Grèce : M. Ioannis ANTHOPOULOS Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE Représentant permanent adjoint Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre des Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération Pour les Pays-Bas : M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, chargé du Commerce et de la Technologie Baroness BLATCH Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Christiane SCRIVENER Membre M. Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre M. Martin BANGEMANN Membre Ont participé les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche Mme Christa KRAMMER Ministre de la Santé, des Sports et de la Protection des Consommateurs Pour la Finlande M. Pertti SALOLAINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède Mme Marita ULVSKOG Ministre de la Fonction publique M. Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères POINTS TRAITES AU CONSEIL CONSOMMATEURS INDICATIONS DES PRIX ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES Le Conseil a pris acte d'une intervention de Mme. SCRIVENER sur l'état des travaux au sein de la Commission concernant la protection des consommateurs en matière d'indication ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mrs Mimi JAKOBSEN Minister for Industry Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Minister for Economic Affairs Greece: Mr Ioannis ANTHOPOULOS State Secretary for Economic Affairs Mr Michail CHRYSOCHOIDIS State Secretary for Trade Spain: Mr Carlos BASTARRECHE Deputy Permanent Representative France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Domenico COMINO Minister for Community Policies Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation Netherlands: Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Trade and Technology) Baroness BLATCH Secretary of State for Home Affairs - + - Commission Mrs Christiane SCRIVENER Member Mr Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Member Mr Martin BANGEMANN Member Representatives of the acceding countries were in attendance, viz: Austria: Mrs Christa KRAMMER Minister for Health, Sport and Consumer Protection Finland: Mr Pertti SALOLAINEN Minister for Trade and Industry Sweden: Mrs Marita ULVSKOG Minister for the Civil Service Mr Gunnar LUND State Secretary for Foreign Affairs ITEMS DEALT WITH AT THE CONSUMER COUNCIL MEETING INDICATION OF FOOD PRICES AND PRICES FOR NON-FOOD PRODUCTS The Council noted a statement by Mrs SCRIVENER on progress at the Commission in the area of consumer protection with regard to the indication of food prices and prices for non-food products.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 16 h 11, pour examiner les questions pouvant survenir de temps à autre concernant les affaires étrangères en général ainsi que la Proposition de frais d'utilisation du ministère des Affaires étrangères ayant trait au Programme international pour les jeunes, en vertu l'alinéa 4(2) du chapitre 6 de la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004.
The Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade met this day at 4:11 p.m. to examine such issues as may arise from time to time relating to foreign relations generally; and to examine the Department of Foreign Affairs User Fee Proposal relating to the International Youth Program, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).

M. Gerald Morin: Pour répéter ce qu'a dit Tony, quelles que soient les solutions que nous cherchons pour la nation métisse dans le cadre de nos discussions avec le gouvernement fédéral, nous ne voulons certainement pas nous contenter de reproduire ce qui a été fait.Par exemple, il est impensable qu'il existe un ministère massif des Affaires indiennes qui traite avec nous de la même manière qu'il traite actuellement avec les membres des Premières nations.
Mr. Gerald Morin: To reiterate what Tony said, whatever solutions we strive for within the Métis Nation in our dealings with the federal government, we wouldn't be looking to simply replicate what has happened with.For example, we wouldn't see a massive Department of Indian Affairs being conducted in the same fashion it is now for first nations people.