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Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaires compensatoires
Celui qui entend l'affaire doit rendre la décision
Comme ils l'entendent
Compensation
Délinquant d'affaires
Entendement
Offset
Ont toute latitude
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

Traduction de «affaires qu'entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who hears must decide


Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register


qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession






Tout ce que j'entends, c'est de la friture

All I hear is static


on entend par fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques

manufacture means any kind of working or processing including assembly or specific operation


comme ils l'entendent | ont toute latitude

at their own discretion


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On entend par «représentant légal» la personne qui représente les intérêts et supervise les affaires juridiques d’une personne vulnérable.

The term ‘legal representative’ means a person who represents the interests and oversees the legal affairs of a vulnerable person.


Dans son avis, la commission des affaires constitutionnelles entend veiller à l'encadrement institutionnel de la nouvelle Autorité européenne de surveillance et du Comité européen du risque systémique, que la Commission propose de créer.

In giving its opinion, the Committee on Constitutional Affairs has sought to examine carefully how the new European Supervisory Authority and the European Systemic Risk Board created in these proposals can best fit into the institutional system.


Dans son avis, la commission des affaires constitutionnelles entend veiller à l'encadrement institutionnel de la nouvelle Autorité européenne de surveillance et du Comité européen du risque systémique, que la Commission propose de créer.

In giving its opinion, the Committee on Constitutional Affairs has sought to examine carefully how the new European Supervisory Authority and the European Systemic Risk Board created in these proposals can best fit into the institutional system.


Il s'agit donc d'une mission constitutionnelle confiée aux institutions en vue d'arrêter les modalités de fonctionnement des structures institutionnelles de l'Union européenne. En présentant son rapport, la commission des affaires constitutionnelles entend œuvrer dans ce sens.

What is involved, therefore, is a constitutional duty of the institutions to flesh out the Union’s institutional structure. By producing this report the Committee on Constitutional Affairs is making its own contribution to help accomplish the task.


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L’une des propositions que le PE a adoptées, et que j’ai déposée à la commission de l’emploi et des affaires sociales, entend assurer que le rapport conjoint sur la protection sociale porte "une attention particulière aux situations de pauvreté et à l’évolution de l’intégration sociale dans les États membres et dans les pays candidats".

One of the proposals that the EP has adopted and which I tabled in the Committee of Employment and Social Affairs seeks to ensure that the joint report on social protection pays ‘particular attention to poverty issues and to progress in social inclusion within the EU Member States and in the accession countries’.


On entend par «valeur de la production», le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

‘Production value’ shall mean turnover, including subsidies directly linked to the price of the product, plus or minus the changes in stocks of finished products, work in progress and goods and services purchased for resale, minus the purchases of goods and services for resale.


On entend par «valeur ajoutée», le chiffre d'affaires total soumis à la TVA, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la TVA, y compris les importations.

‘Value added’ shall mean the total turnover liable to VAT including export sales minus the total purchases liable to VAT including imports.


Voilà pourquoi la présidence française, en la personne notamment de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, et en celle de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, entend mener avec votre Assemblée un dialogue confiant et permanent.

Therefore, the French Presidency, represented in particular by Mr Hubert Védrine, Minister of Foreign Affairs and Mr Pierre Moscovici, Minister of State for European Affairs, intends to maintain an ongoing open dialogue with Parliament.


Dans ces deux affaires, et dans une troisième [93] qui - contrairement aux deux premières affaires - concernait un traitement médical délivré en milieu hospitalier, la Cour a confirmé l'habilitation de l'État membre à organiser comme il l'entend son propre système de soins de santé, mais elle a rappelé que l'État membre doit respecter les règles communautaires de base telles que la liberté de fournir et de recevoir des services.

In these two cases and a further case [93] which - unlike the first two cases - concerned medical treatment in a hospital, the Court confirmed Member States' ability to freely organise their own health care systems but recalled that they have to respect basic Community rules such as the freedom to provide and receive services in doing so.


Si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit ou à l’audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141.

If the applicant informs the Court in writing or at the hearing that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141.




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affaires qu'entend ->

Date index: 2024-06-23
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