Traduction de «affaires intérieures après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Direction générale D - Justice et affaires intérieures | Direction générale H - Justice et affaires intérieures | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]
Directorate-General D - Justice and Home Affairs | Directorate-General H - Justice and Home Affairs | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]

DG Justice et affaires intérieures | Direction générale de la justice et des affaires intérieures | JAI [Abbr.]
Directorate-General for Justice and Home Affairs | Justice and Home Affairs DG | JHA [Abbr.]

espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]
area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]

coopération dans les affaires intérieures
cooperation in home affairs

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

Comité du Cabinet chargé des affaires intérieures
Cabinet Committee on Domestic Affairs

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail
regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au paragraphe 56 de la résolution P7_TA(2012)0309 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE, le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution" et "juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela n'a pas été le cas, d'en analyser les raisons".
In paragraph 56 of its resolution of 11 September 2012 on ‘alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up of the EP TDIP Committee report’, Parliament ‘instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with the Subcommittee on Human Rights, to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of this resolution’ and ‘considers it essential now to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament have been followed and, where they have not been followed, to analyse why this is the case’.

Vous avez informé la commission des affaires juridiques que, lors des négociations avec le Conseil qui ont débuté après un vote d'orientation en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 27 mars 2012, proposition a été faite d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique.
You have informed the Legal Affairs Committee that, during the negotiations with Council which have started after an orientation vote in LIBE on 27 March 2012, the proposal has been put forward to use Article 77(2) TFEU as the sole legal basis.

Après 2013, le financement par l'UE des politiques relevant des affaires intérieures devra aller au-delà de cette feuille de route et se concentrer sur les résultats et sur une meilleure complémentarité avec les budgets nationaux.
EU funding for Home Affairs policies after 2013 should look beyond this roadmap and focus on delivering results and better complementing national budgets.

2. rappelle que la multitude de bases juridiques et de règles qui régissent actuellement la mise en œuvre dans le domaine des fonds des affaires intérieures entraîne une lourde charge de travail ainsi que des retards, et est difficile à gérer; accueille favorablement la proposition de simplification des instruments des affaires intérieures pour la période après 2013, en réduisant le nombre de fonds à deux: "migration et asile" et "sécurité intérieure", y compris la gestion des frontières et la politique des visas, ce qui permettra, à l'avenir, à l'ensemble des acteurs de mieux comprendre les règles;
2. Reiterates that the large number of legal bases and their implementing rules for the current Home Affairs funds create a heavy workload and delays and are difficult to manage; welcomes the proposed simplification of the Home Affairs instruments for the period after 2013, reducing the number of Funds to two: ‘Migration and Asylum’ and ‘Internal Security’, including border management and visa policy, which will allow in the future for a better understanding of the rules by all stakeholders;

Après le Conseil d'avril, la présidence hongroise a également décidé de convoquer une réunion extraordinaire des ministres chargés des affaires intérieures et de la migration, qui s'est tenue aujourd'hui (12 mai).
After the April Council, the Hungarian presidency also decided to call an extraordinary meeting of ministers responsible for home affairs and migration, which took place today (12 May).

Le débat s'est appuyé sur un rapport de la présidence dressant le bilan des discussions après une réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenue les 15 et 16 juillet et une conférence ministérielle organisée les 13 et 14 septembre 2010 à Bruxelles (doc. 13703/10).
The basis for the discussion was a presidency report that gave an overview of the debate after an informal meeting of the Justice and Home Affairs Ministers on 15 and 16 July and a ministerial conference on 13 and 14 September 2010 in Brussels (13703/10).

"Nous, ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne, en association avec la Commission européenne, et nous, ministres de la justice et des affaires intérieures de Bulgarie, de Chypre, de République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, d'Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Roumanie et de Turquie, dénommés ci-après respectivement les États membres de l'Union européenne et les pays candidats, réunis à Luxembourg le 14 octobre 2002,
"We, the Ministers of Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union in association with the European Commission, and we, the Ministers of Justice and Home Affairs of Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Turkey, the former hereinafter referred to as Member States of the European Union and the latter referred to as the Candidate Countries, having met in Luxembourg on 14 October 2002,

2. exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats à mettre effectivement en œuvre à bref délai l'acquis, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui est confronté à de rapides développements (après le 11 septembre 2001) compte tenu du fait que ce domaine de la justice et des affaires intérieures est au cœur même de la société, concerne l'État de droit et la confiance des citoyens dans l'Union élargie; souligne par conséquent qu'il importe d'accorder une priorité spécifique à ce domaine;
2. Expresses its concern about the candidate countries ability to effectively implement the rapidly growing acquis in the field of Justice and Home Affairs within a short time period, confronting rapid developments (after 11 September 2001) and considering that this area of Justice and Home Affairs reaches the heart of society, the rule of law and the confidence of the citizens in the enlarged Union; stresses therefore the importance of giving special priority to this area;

La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias invite la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, compétente au fond, à tenir compte, dans son rapport, des conclusions ci-après:
The Committee on Culture, Youth, Education and the Media requests the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, the committee responsible, to take account of the following conclusions in its report:

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...