Traduction de «affaires d'infraction étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire R. c. J.F.G., une affaire de 1997 dans le rapport 47 des Territoires du Nord-Ouest et qui a été entendue par la Cour suprême des Territoires, le tribunal a conclu que le régime ne s'appliquait pas aux anciennes infractions de grossière indécence et de rapport sexuel avec une personne de sexe féminin de moins de 14 ans qui n'est pas l'épouse de l'accusé puisque ces infractions n'étaient pas prévues dans la version de 1970 du Code criminel et n'étaient pas expressément énumérées à l'article 278.2.
The case of R. v. J.F.G., a 1997 case found at Northwest Territories report 47 from the Northwest Territories Supreme Court, found that the regime did not apply to the old offences of gross indecency and sexual intercourse with a female under the age of 14 years who is not the accused's wife, as those offences did not appear in the 1970 version of the Criminal Code, and thus were not enumerated specifically in section 278.2.

Je n'ai pas dit que ces infractions n'étaient pas graves, mais j'ai souligné que les résultats du scandale du sang contaminé et des tentatives de camoufler l'affaire sont aussi graves que toute autre infraction commise au Canada.
I did not say that those weren't serious offences, but I did say that what has happened as a result of the cover-up in the blood scandal is as serious as any offence that has been committed in this country.

La requérante considère en outre que, s’agissant de ce point, le Tribunal a déclaré, dans des affaires parallèles concernant des concurrents de la requérante (2), que des entreprises non concurrentes ne peuvent pas se voir reprocher un comportement infractionnel, y compris s’ils étaient présents lors des prétendues infractions commises par les fabricants d’articles de robinetterie.
At the same time, the General Court held, with regard to the applicant’s competitors in parallel judgments (2) and on the same point, that there was no anti-competitive conduct amongst non-competitors even where they were present at the alleged infringements of the fittings manufacturers.

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
Is Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as meaning that, in the case of an action in which a defendant domiciled in the same State as the court and other defendants domiciled in other Member States of the European Union are together the subject of an application for disclosure and damages on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, it is expedient to hear and determine those applications together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings?

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

Il ressort du 21 rapport qu'au 31 décembre 2003, 3 927 affaires d'infraction étaient en cours: 1 855 affaires dans lesquelles une procédure a été engagée, 999 cas d'envoi d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice a été saisie et seulement 69 cas de lancement de la procédure de l'article 228. Sur ces 69 affaires, 40 concernaient le domaine de l'environnement.
According to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31.12.2003. Among these were: 1,855 cases for which proceedings have commenced, 999 cases for which a reasoned opinion has been sent, 411 cases which have been referred to the Court of Justice and only 69 cases for which Article 228 proceedings have begun.

En concentrant leurs efforts sur ces infractions moins graves, ils ont pu résoudre des affaires graves — des affaires concernant des agressions sexuelles, en particulier, mais également d'autres crimes graves qui étaient reliés à ces infractions mineures.
By concentrating on those lesser offences, they were able to solve the more serious cases cases concerning the instances of sexual assaults particularly, but also other serious crimes that were linked to the lesser offences.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.
In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.

Dans son arrêt «Alcatel» (affaire C-81/98), la Cour européenne de justice a indiqué que les États membres étaient tenus de mettre en place des procédures de recours permettant de suspendre ou d’annuler l’attribution d’un marché public à un moment où l’infraction peut encore être rectifiée.
In its “Alcatel” judgment (Case C-81/98), the European Court of Justice stipulated that Member States were required to set up review procedures permitting a decision awarding a public procurement contract to be suspended and annulled at a stage where the infringement can still be rectified.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre de l'Industrie M. Jörgen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Alexandros BALTAS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations CE Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre des Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour le Royaume-Uni M. Neil HAMILTON Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, chargé des Problèmes des entreprises - + - Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre M. Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR Dans le cadre du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur, le Conseil a pris note de différentes communications de la Commission concernant notamment : = l'état des travaux sur le programme stratégique = la transposition des directives communautaires dans le droit national = la politique de l'information, y compris l'organisation des "semaines du marché intérieur", ainsi que de séminaires ou conférences sectoriels = une nouvelle stratégie destinée à améliorer les procédures à suivre en cas de plaintes/infractions.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mrs Mimi JAKOBSEN Minister for Industry Mr Jörgen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Alexandros BALTAS State Secretary for Trade Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for the European Communities France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Domenico COMINO Minister for Community Policies Luxembourg: Mr Jean-Marc HOSCHEIT Deputy Permanent Representative Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration United Kingdom: Mr Neil HAMILTON Minister of State, Department of Trade and Industry - + - Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mrs Christiane SCRIVENER Member Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member OPERATION OF THE INTERNAL MARKET As part of the follow-up to the strategic programme for the internal market, the Council took note of various Commission documents on: - progress on the strategic programme - the transposition of Community Directives into national law - information policy, including the organization of "internal market weeks" and sectoral seminars or lectures - a new strategy to improve the procedures to be followed in the event of complaints/infringements.