Traduction de «affaires d'entente2 afin de tenir compte du fait que tate lyle avait » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne Tate Lyle, la Commission a sensiblement réduit l'amende en vertu de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires d'entente2, afin de tenir compte du fait que Tate Lyle avait coopéré avec la Commission, notamment en lui remettant deux lettres dans lesquelles la société se mettait elle-même en cause.
As to Tate Lyle, the Commission has substantially reduced the fine under the Notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases ("Leniency Notice") OJ C207, 18.7.1997, in order to take account of the fact that Tate Lyle co-operated with the Commission, in particular by submitting two self-incriminating letters to it.