Vertaling van "affaires d'agressions sexuelles seront désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modèles de détermination de la peine dans les affaires d'agression sexuelle
Sentencing patterns in Cases of Sexual Assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Buchanan: Les affaires d'agressions sexuelles seront désormais du ressort exclusif des militaires.
Senator Buchanan: The matter of sexual assault cases will now be the exclusive jurisdiction of the military.

Les noms des auteurs de crimes avec violence et d'agressions sexuelles seront-ils publiés?
Will the names of violent and sexual assault criminals be published?

- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;
- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.

5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;
5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;

12. invite les autorités indiennes à prendre sans plus tarder des initiatives et à mettre en œuvre des mesures efficaces visant à améliorer le traitement des affaires de viol et des agressions sexuelles par les forces de police du pays; prend acte que la ministre en chef de l'État de Delhi n'est pas responsable des opérations de police sur le territoire qu'elle gouverne; fait observer que dans d'autres grandes villes, une information et une gestion directes ont permis une plus grande responsabilisation politique et une modernisation de la police; prend acte de la nécessité urgente de former le personnel de police à la sécurité des femmes;
12. Calls on the Indian authorities to take immediate action and implement effective measures in order to improve the handling of rape and sexual assault by the Indian police forces, including setting up specific units within each police unit; notes that the Chief Minister of Delhi has no responsibility for police operations in her jurisdiction; recalls that in other major cities direct reporting and management have ensured that greater political accountability and modernisation of policing have been achieved; notes the urgent need to train police personnel regarding women’s safety;

– (EN) J’ai appuyé l'adoption de cette résolution qui invite la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte, condamne fermement les «tests de virginité» forcés infligés par l'armée égyptienne à des manifestantes arrêtées sur la place Tahrir, juge cette pratique inacceptable dans la mesure où elle constitue une forme de torture et invite le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces traitements dégradants et à s'assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les «tests de virginité», ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies.
– I supported this resolution, which calls on the Commission and the Member State governments to strongly oppose the use of sexual assaults on, and intimidation and targeting of, women in Libya and Egypt and strongly condemns forced ‘virginity tests’ inflicted by the Egyptian army on women protesters arrested in Tahrir Square and considers this practice as unacceptable, as it amounts to a form of torture; calls on Egypt’s Supreme Military Council to take immediate measures to stop this degrading treatment and to ensure that all security and army forces are clearly instructed that torture and other ill-treatment, including forced ‘virginity tests’, cannot be tolerated and will be fully investigated

(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

Ce n'est pas sans rappeler la notion de pertinence des renseignements médicaux et autres dont il est question dans le projet de loi C-46, par lequel les victimes d'agression sexuelle seront maintenant protégées.
It reminds me a little of the relativity of medical and other information as contained in Bill C-46 wherein sexual assault victims will now be protected.

Une agression sexuelle serait désormais passible de la réclusion à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 25 ans, alors que la peine maximale est actuellement de 10 ans de prison.
It raises the maximum penalty to life imprisonment with no possibility of parole for 25 years from the current maximum penalty of 10 years for sexual assault.