Vertaling van "affaire à l'attention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens
Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

syndrome du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit de l'attention | troubles de l'attention avec hyperactivité | troubles hyperkinétiques | TDAH [Abbr.] | THADA [Abbr.]
Attention Deficit Hyperactivity Disorder | AD/HD [Abbr.] | ADHD [Abbr.]

coordonnateur de liste d'attente | coordonnateur de liste d'attente/coordonnatrice de liste d'attente | coordonnatrice de liste d'attente
surgical waiting list coordinator | waiting list manager | manager of waiting lists | waiting list coordinator

balise d'attente | point d'attente | repère d'attente
holding fix

mise en attente automatique sur poste occupé | mise en attente sur abonné occupé | mise en attente sur occupation
automatic camp-on

zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]
land set aside for building | zone of deferred development

sous couvert de | à l'attention de [ p.a. ]
care of [ c/o ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 621, tableau 2.2.a: les statistiques des douze dernières années concernant les affaires en attente de décision judiciaire et les affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire illustrent les divergences importantes entre les États membres.
[18] See Staff Working Document SEC(2011) 621, Table 2.2.a: statistics of the last 12 years on actions pending judicial decision as opposed to actions with judicial decision show important discrepancies among Member States.

Dans une autre affaire, il a fallu plusieurs mois à la Chambre avant de prendre une décision, en dépit du respect automatique d'une décision judiciaire définitive désormais prévu par les règles[37]. Une nouvelle affaire d'incompatibilité concernant un député est en attente de décision au Parlement.
In another case, the Chamber took many months to take a decision, in spite of arguments that the rules now made respect for a final court ruling to be automatic.[37] A new case of a Deputy who has been found incompatible is awaiting decision in the Parliament.

Une affaire concernant la capacité de l'ANI à faire appel d'une décision de la commission d'enquête sur l'enrichissement de ne pas transmettre à la justice une affaire de l'ANI est dans l'attente d'un jugement de la HCCJ.
A case before HCCJ on whether it can appeal a decision by Wealth Investigation Commission not to forward an ANI case to court is still pending.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;
10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens‘ confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;

10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;
10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens' confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;

16. tient compte du rapport 2011 de l'OLAF et de l'état d'avancement des actions judiciaires qu'il présente pour les actions engagées entre 2006 et 2011 et qui indique que plus de la moitié des actions sont en attente d'une décision judiciaire; est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée aux affaires de fraude douanière, qui font partie des domaines présentant les taux les plus élevés de corruption systémique en Europe;
16. Takes into consideration the OLAF report 2011 and its overview of progress on judicial actions in actions created between 2006-2011, according to which more than half of actions are pending a judicial decision; is of the opinion that special attention should be paid to cases related to fraud in customs, which is among the areas with the highest rates of systemic corruption in Europe;

L'attention des juridictions nationales est attirée par ailleurs sur le fait que le retrait d'une demande de décision préjudicielle peut avoir une incidence sur la gestion d'affaires (ou de séries d'affaires) similaires par la juridiction de renvoi.
The national courts and tribunals should also note that the withdrawal of a request for a preliminary ruling may have an impact on the management of similar cases (or of a series of cases) by the referring court or tribunal.

À propos de la question spécifique sur les raisons pour lesquelles le gouvernement roumain bloque des adoptions convenues préalablement, par exemple à destination des États-Unis, un certain nombre des affaires en attente qui ont été évoquées dans les interventions dans ce débat se rapportent à des requêtes introduites pendant le moratoire de 2001 à 2004 sur les adoptions internationales.
In relation to the specific question as to why the Romanian Government is blocking pre-arranged adoptions, for example to the United States, a number of the so-called pipeline cases, which have been mentioned in the course of contributions to this debate, relate to requests made during the period of the 2001 to 2004 moratorium on international adoption.