Traduction de «affaire sont l'aboutissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

savoir tous les tenants et aboutissants d'une affaire
know the ins and outs of an affair

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]
termination condition

aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative
success of a popular initiative | success of an initiative

vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]
cable station tester

délinquant d'affaires
White collar thief

limites | tenants et aboutissants
adjoiners | metes and bounds

description par tenants et aboutissants
description by abuttals description by abuttals | description by adjoiners description by adjoiners

non-aboutissement
failure

aboutissement
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen, tiré de l’extrapolation erronée de la jurisprudence Grolsch aux affaires afférentes au personnel, aboutissant à une interprétation erronée de la portée du principe de la protection juridictionnelle effective à la lumière de l’article 47 de la Charte; caractère insuffisant de la motivation.
First plea in law, alleging an erroneous extrapolation of the Grolsch case-law to staff cases thereby misinterpreting the scope of the principle of effective judicial protection in the light of Article 47 of the Charter and the inadequacy of the grounds.

5. soutient la décision de l'Union européenne d'imposer des sanctions contre Laurent Gbagbo et salue la décision du Conseil d'adopter des mesures ciblées à l'encontre de ceux qui font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale, et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter, dès que possible, de nouvelles initiatives afin de soutenir les autorités démocratiquement élues en Côte d'Ivoire;
5. Supports the EU decision to impose sanctions against Laurent Gbagbo and welcomes the EU Council decision to adopt targeted measures against those who are obstructing the process of peace and national reconciliation, and in particular those who are jeopardising the outcome of the electoral process; calls on HR/VP Catherine Ashton to present as soon as possible new initiatives to support the democratically elected authorities in Côte d'Ivoire;

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Les affaires difficiles aboutissent à de mauvaises lois et, à l’heure actuelle, il est même malaisé de faire coïncider les propositions dans le document de consultation - comme les paragraphes 238, 239 et 240 - tant entre elles qu’avec les exigences apparentes pesant sur Microsoft.
Hard cases make bad law, and at present it is even difficult to reconcile the proposals in the consultation document – such as paragraphs 238, 239 and 240 – both with themselves and with the apparent demands on Microsoft.

42. préconise une démarche aboutissant à la mise en place d'une nouvelle configuration des réunions rassemblant les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur pour traiter les affaires de lutte contre le terrorisme;
42. Recommends the adoption of measures leading to establishment of a new configuration for meetings of the Council, involving the participation of Foreign Ministers and Interior Ministers when dealing with the fight against terrorism;

33. préconise une démarche aboutissant à la mise en place d'une nouvelle configuration des réunions rassemblant les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur pour traiter les affaires de lutte contre le terrorisme;
33. Recommends adopting measures leading to setting-up of a new formation of the Council gathering ministers of foreign affairs and ministers of interior when dealing with the fight against terrorism;

Le resserrement de la coopération entre les inspections du travail et les autorités judiciaires devrait aussi contribuer à diminuer le nombre de poursuites qui n'aboutissent pas et à faciliter l'application des sanctions dans les affaires internationales.
A closer co-operation between the Labour Inspectorates and the Judicial authorities would contribute to lower the proportion of unsuccessful proceedings or facilitate the application of sanctions in transnational situations.

Ces informations peuvent être utilisées aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité, ainsi que pour l'application parallèle du droit national de la concurrence, pour autant que, dans ce dernier cas, l'application du droit porte sur la même affaire et n'aboutisse pas à un résultat différent.
This information may be used for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty as well as for the parallel application of national competition law, provided that the latter application relates to the same case and does not lead to a different outcome.

La délégation ad hoc envoyée en Algérie a marqué l'aboutissement d'échanges de vues poussés et bien préparés de la commission des affaires étrangères et est venue après une audition couronnée de succès à la sous-commission droits de l'homme.
The Ad Hoc Delegation to Algeria grew out of an extended and well-prepared series of discussions in the Foreign Affairs Committee and followed a successful Hearing in the Human Rights SubCommittee.

À cet égard, il convient de signaler que les procédures devant la Commission n'aboutissent pas toujours à des décisions officielles, mais que les affaires peuvent également être classées par des lettres administratives.
It should be noted in this respect that not all procedures before the Commission lead to an official decision, but that cases can also be closed by comfort letters.