Traduction de «affaire parce qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne» [ Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne» ]
Persons Case National Historic Park Act [ An Act to establish a National Historic Park to commemorate the Persons Case ]

parc commercial [ parc d'affaires ]
office park [ business park | executive park | office plaza ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CJUE relève que cette solution ne saurait s’appliquer à la présente affaire parce qu’elle aboutirait, du fait de plusieurs facteurs, à une situation qui s’avérerait contraire à l’intérêt d’une bonne administration de la justice qui, selon les termes exprès de l’arrêt Werhahn e.a., est la raison d’être de ladite solution.
The CJEU takes the view that that solution should not be applied to the present case because it would, by reason of several factors, lead to a situation that would appear to be at variance with the interest of a sound administration of justice, which, according to the express wording of Werhahn and Others, is the rationale for that solution.

Je ne donnerai pas plus de détails sur toute cette affaire parce qu'elle fait l'objet d'un litige, mais j'aimerais souligner que dans ce même cas, lorsque l'administratrice en chef a été engagée en 1991, elle avait immédiatement fait engager une personne avec laquelle elle entretenait des liens d'amitié.
I will not go into the details of this controversy because it is the subject of litigation, but when the chief executive was hired in 1991 she immediately hired onto the staff a close personal friend.

Il y a toujours un risque qu'une partie à une affaire se voit obligée de se retirer de l'affaire parce qu'elle est devenue impliquée dans une cause où elle doit être appelée à témoigner.
There is always a risk that a party to the case might end up having to get off the case because he or she has become involved in a matter on which they are required to give evidence.

En effet, à partir du moment où la clientèle ne pourra plus aller à sa banque de façon régulière pour y faire ses affaires, parce qu'elle sera fermée ou qu'il n'y aura plus de caissières, à partir du moment où seuls les gens ayant une hypothèque à négocier ou un placement à faire pourront faire affaire avec une personne au moins une fois par année, pour la population canadienne, il n'y aura plus de différence entre faire affaire avec une grosse banque japonaise ou américaine et une banque canadienne.
If clients find themselves in a situation where they are no longer able to go to their bank regularly to conduct business, because the bank is closed or there are no longer any tellers, if only those who are negotiating a mortgage or an investment are entitled to do business with a person at least once a year, then for the people of Canada there will be no difference between doing business with a large Japanese or American bank and a Canadian bank.

Un an plus tard, en juillet 2013 — oui, un an plus tard, sur ce très important dossier —, le tribunal a rendu sa décision, disant essentiellement qu'en vertu du mandat que lui conférait l'article 76 de la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, il n'avait pas qualité pour se prononcer sur cette affaire parce qu'elle n'impliquait pas la revente d'un produit.
In July 2013, a year later — a year later, on this very important issue — the tribunal made public its decision, saying essentially that according to the mandate of the tribunal as per section 76 of the Competition Act and the Competition Tribunal Act, the resale of product was necessary in order for them to have jurisdiction.

Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.

Parce qu’elle innove, parce qu’elle est rapide et parce qu’elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l’intégration du marché unique.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take Single Market integration to a new level.

Phoenix a importé ce produit et a pu rester en affaire parce qu'elle était concurrentielle à l'échelle mondiale.
Phoenix imported that product and kept its doors open because it was globally competitive.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que, par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d'intégrer la profession dans un État membre d'accueil, mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre permanent dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels, en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux;
(5) Whereas action along these lines is justified at Community level not only because, compared with the general system for the recognition of diplomas, it provides lawyers with an easier means whereby they can integrate into the profession in a host Member State, but also because, by enabling lawyers to practise under their home-country professional titles on a permanent basis in a host Member State, it meets the needs of consumers of legal services who, owing to the increasing trade flows resulting, in particular, from the internal market, seek advice when carrying out cross-border transactions in which international law, Community law and domestic laws often overlap;