Vertaling van "affaire fait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

objet d'art fait de ficelle
yarn art

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seule une décision de justice en matière de confiscation étendue a été adoptée et l'affaire fait actuellement l'objet d'un recours devant la Haute cour de cassation et de justice.
Only one court decision involving extended confiscation has been adopted and the case is currently on appeal at the High Court of Cassation and Justice.

Par exemple, outre cette dernière, l'obligation de disposer d'informations suffisantes sur la condamnation antérieure (CY, PL)[4]. La législation polonaise prévoit qu’une condamnation antérieure ne peut être prise en considération si l'affaire fait l’objet d’une mesure de pardon ayant un caractère d'amnistie ou de grâce (PL).
An example is the obligation that, in addition to dual criminality, sufficient information must be available about the previous conviction (CY, PL).[4] PL national law stipulates that a previous conviction cannot be taken into account if the matter is subject to a remission measure having the force of amnesty or pardon (PL).

que, en dépit du fait que son détachement à long terme auprès de la Commission à Bruxelles a pris fin, un membre du personnel continuait à être rémunéré par l'Observatoire sans avoir repris son travail à Lisbonne; fait observer que l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire conformément au statut du personnel;
despite his long-term secondment to the Commission in Brussels having come to an end, a staff member continued to be paid by the Centre without having resumed work in Lisbon; notes that the matter is currently the subject of legal proceedings under the Staff Regulations;

- qu'en dépit du fait que son détachement à long terme auprès de la Commission à Bruxelles a pris fin, un membre du personnel continue à être rémunéré par l'Observatoire sans avoir repris son travail à Lisbonne; fait observer que l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire conformément au statut du personnel;
· despite his long-term secondment to the Commission in Brussels having come to an end, a staff member continued to be paid by the Centre without having resumed work in Lisbon; notes that the matter is currently the subject of legal proceedings under the Staff Regulations;

Cette affaire fait toujours l’objet d’une procédure conduite par l’instance nationale compétente.
This case still remains the subject of a procedure by the competent national authority.

Nous voulions l’empêcher, dans cette affaire européenne, de finir dans le rôle honteux d’une personne aussi glissante qu’une anguille, confrontée aux questions et aux exigences des différents journaux - et nous avions pensé qu’il aurait eu la décence d’être présent dans cette Assemblée pour discuter de cette question -, alors qu’une des personnes qui a dévoilé l’affaire fait l’objet d’une enquête, comme au bon vieux temps de la police communiste et que ses dossiers sont confisqués parce qu’il ose enquêter sur une fraude européenne et sur Eurostat.
We wanted to prevent him from ending this European affair in the shameful role of someone who is as slippery as an eel when faced with questions and demands posed by different newspapers – and we would have thought that he would have had the decency to be present in this House to discuss this issue – whilst one of the people who exposed the information is being investigated, as in the good old days of the communist police, and his files are confiscated because he dares to investigate European fraud and Eurostat.

Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.
Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi, it is necessary to regulate all such benefits.

Selon le principe ".ne bis in idem", des personnes qui ont fait l'objet d'une décision pénale en ce qui concerne certains faits et normes juridiques ne pourront plus faire l'objet de décisions ultérieures sur la même affaire.
The principle of ne bis in idem means that once a person has been the subject of a decision on the facts and legal norms in a criminal case he or she should not be the subject of further decisions on the same matter.

- entre-temps, la coopération policière, y compris "l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échange d'informations au sein d'un office européen de police (EUROPOL)" fait objet de réglementation du traité sur l'Union européenne, plus particulièrement du titre VI intitulé: "coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" (v. notamment article K.1-9).
- police cooperation, including 'the organization of a Union-wide system for exchanging information within a European Police Office (Europol)' is now covered by the Treaty on European Union, in particular by Title VI thereof, entitled 'Cooperation in the fields of justice and home affairs' (see in particular Article K.1-9).

Un des aspects pertinents est le principe "ne bis in idem" [12] selon lequel lorsque des personnes ont fait l'objet d'une décision en ce qui concerne certains faits et normes juridiques à appliquer, elles ne pourraient plus faire l'objet de décisions ultérieures sur la même affaire.
One aspect of this is the so-called "ne bis in idem" principle [12], which demands that once certain persons have been subject to a decision on certain facts and legal norms to be applied, they should not be the subject of further decisions on the same matter.