Traduction de «affaire d'acceptation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère des Affaires municipales et communautaires [ MAMC | Affaires municipales et communautaires ]
Department of Municipal and Community Affairs [ MACA | Municipal and Community Affairs ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

Division des affaires communautaires et municipales
Community and Municipal Affairs Division

Direction des affaires communautaires
Community Affairs Branch

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | COSAC [Abbr.]
Conference of bodies concerned with Community affairs in the Parliaments of the European Community | Conference of European Affairs Committees | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas du port, notre démarche est globale, et elle tient compte de l'ensemble des relations communautaires; elle ne ramène pas la question à une affaire d'argent et l'assimile plutôt à une affaire d'acceptation communautaire.
Our approach to the harbour is one of totality, enveloping the total community relationships; it does not reduce matters to dollars and cents, but encompasses community acceptance.

Les dispositions relatives à la désignation ont récemment été simplifiées dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, en faisant passer le seuil du vote communautaire à une simple majorité et en accordant au ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada le pouvoir d'accepter des désignations, plutôt que le gouverneur en conseil.
The designation provisions of the Indian Act were recently streamlined in the Jobs and Growth Act of 2012 by changing the community vote threshold to a simple majority and by granting to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada the authority to accept designations, rather than the Governor in Council.

J. considérant que dans 179 affaires classées en 2009 (soit 56 % de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires à considérer les plaintes au Médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l'intérêt des citoyens,
J. whereas in 179 cases (56 % of the total) closed in 2009, the institution concerned accepted a friendly solution or settled the matter, which shows a strong willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to remedy mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,

H. considérant que, dans 129 affaires clôturées en 2008 (soit 36% de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une ferme volonté de la part des institutions et organes communautaires de considérer les plaintes au médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,
H. whereas in 129 cases (36% of the total) closed in 2008, the institution concerned accepted a friendly solution or settled the matter, which shows a strong willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to remedy mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,

H. considérant que dans 129 affaires classées en 2008 (soit 36% de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires de considérer les plaintes au médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,
H. whereas in 129 cases (36% of the total) closed in 2008, the institution concerned accepted a friendly solution or settled the matter, which shows a strong willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to remedy mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,

La Commission n'a pas eu besoin de se prononcer sur ces différents points, car même si elle les avait acceptés, ils n'auraient pas ramené le chiffre d'affaires d'Endesa à un niveau inférieur aux deux tiers de son chiffre d'affaires communautaire.
It was not necessary for the Commission to reach a conclusion on these points because, even if accepted, they would not have reduced Endesa’s Spanish turnover to less than two-thirds of its Community-wide turnover.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...

Le conseil Affaires générales de la CEE a accepté les conclusions du groupe spécial sous certaines conditions, notamment que la réglementation communautaire soit adaptée dans le cadre de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, une position communiquée à nos partenaires au GATT lors du Conseil du GATT lorsque la CEE a accepté les conclusions du groupe spécial.
The EC Council of General Affairs accepted the panels conclusions subject to certain conditions including that the Community's regulations would be adapted in the context of the implementation of - the results of the Uruguay Round - a position communicated to our GATT partners in the GATT Council when the EEC accepted the conclusions of the panel.