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En évitant la perte d'une instance
Sans perte d'une instance

Vertaling van "affaire afin d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain

Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[41] Dans son rapport COM(2011) 460 final du 20 juillet 2011, la Commission recommandait à la Roumanie de «prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer la pratique judiciaire et la gestion des affaires et accélérer la prise de décision dans les affaires importantes de corruption à haut niveau, afin d'éviter le dépassement du délai de prescription dans tous les cas de figure».

[41] The Commission’s report of 20 July 2011, COM(2011) 460 final, recommended that Romania “take urgent measures to improve judicial practice and case management and accelerate important high-level corruption cases to avoid reaching statute barred periods in all cases”.


invite le Conseil à modifier l'ordre de ses présidences afin d'éviter que le processus de retrait n'affecte la gestion des affaires courantes de l'Union.

Calls on the Council to change the order of its Presidencies to prevent the process of withdrawal from jeopardising the management of the day-to-day business of the Union.


43. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche "deux poids, deux mesures", d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des trac ...[+++]

43. Reiterates its call to the EU and its Member States to ensure that human rights are also fully respected in internal policies, in order to avoid double standards and to increase consistency between internal and external policies and to enhance their moral authority on the international scene; calls on HR/VP Baroness Ashton to address the question of complicity of EU companies in human rights abuses outside of the EU and to work on the implementation of a system of sanctions towards these companies or at least to keep track of such cases and to make sure that these companies do not get EU subsidies or any kind of help of the EEAS;


44. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche «deux poids, deux mesures», d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des trac ...[+++]

44. Reiterates its call to the EU and its Member States to ensure that human rights are also fully respected in internal policies, in order to avoid double standards and to increase consistency between internal and external policies and to enhance their moral authority on the international scene; calls on HR/VP Baroness Ashton to address the question of complicity of EU companies in human rights abuses outside of the EU and to work on the implementation of a system of sanctions towards these companies or at least to keep track of such cases and to make sure that these companies do not get EU subsidies or any kind of help of the EEAS;


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Elles coordonnent également leurs actions afin d’éviter tout double emploi ou chevauchement lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et appliquent des sanctions et mesures administratives dans des affaires transfrontalières, conformément à l’article 101.

They shall also coordinate their actions in order to avoid possible duplication and overlap when applying supervisory and investigative powers and administrative penalties and measures to cross-border cases in accordance with Article 101.


Convient‑elle que l'Union européenne devrait parler d'une seule voix dans cette affaire afin d'éviter une menace potentielle pour la libre circulation des personnes? Dans la négative, pourquoi?

Does the Commission agree that the EU should speak with one voice on this matter, so as to avoid a potential threat to the free movement of persons? If not, why not?


21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive «EIE», il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la co ...[+++]

21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obli ...[+++]


Je voudrais que le rapport fasse une place à une description plus large du contexte de l’affaire afin d’éviter une caricature du genre «l’Union européenne est bonne, l’Amérique est mauvaise».

I would like to see the report give space to a broader description of the context of the matter in order to avoid caricaturisation along the lines of ‘European Union good, America bad’.


liaison ou coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) NU, lorsqu'il est présent sur les lieux, et d'autres intervenants importants qui contribuent à l'ensemble des opérations de secours afin d'optimiser les synergies, de rechercher des complémentarités, d'éviter les doubles emplois et les retards.

liaising or cooperating with the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (UNOCHA) when present and other relevant actors contributing to the overall relief effort in order to maximise synergies, seek complementarities and avoid duplication and gaps.


L'abstention devrait être autorisée, en particulier afin d'éviter du travail ou des retards inutiles en associant des délégués des États membres qui ne sont pas directement concernés par une affaire ou une question juridique.

Abstentions should be possible, in particular to avoid unnecessary work or delay through involving delegates of Member States, which are not concerned directly by a case or legal question.




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Date index: 2021-07-22
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