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Aide à la restructuration
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Causalité adéquate
Collaboration adéquate
ERCCFA
Gouvernance réglementaire
Lien de causalité adéquate
Meilleure réglementation
Mutation industrielle
Plan de restructuration
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rapport de causalité adéquate
Relation de causalité adéquate
Restauration
Restauration de l'épiderme
Restauration de la peau
Restructuration
Restructuration de la couche cornée
Restructuration de la peau
Restructuration industrielle
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Vérification adéquate

Traduction de «adéquate des restructurations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

adequate causation | adequate causal connection


restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]


restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing




Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]


Équipe de restructuration : Commandement et contrôle de la Force aérienne [ ERCCFA | Équipe de restructuration - Commandement et contrôle de la Force aérienne ]

Air Force Command and Control Redesign Team


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour qu'une décision définitive sur la compatibilité des mesures d'aide avec le marché intérieur puisse être adoptée, il faut que les autorités portugaises proposent des mesures adéquates de restructuration de la banque et que celles-ci soient approuvées par la Commission.

A final decision on the compatibility of the support measures requires the Portuguese authorities to propose and the Commission to approve adequate restructuring measures for Banif.


Ce plan doit garantir que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.

The plan must ensure that the viability of the company is restored without further state support, that the company contributes to an adequate level to the costs of its restructuring and that distortions of competition created by the aid are addressed through compensatory measures.


si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribue ...[+++]

whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.


Bon nombre d'entreprises viables sont actuellement acculées à la faillite parce qu'il n'existe pas dans chaque État membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles elles pourraient recourir aux premiers stades de leurs difficultés financières.

Many viable companies are currently forced into insolvency because adequate restructuring options are not available at an early stage of a company's financial difficulties in every Member State.


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Le plan de restructuration garantit une participation adéquate de la banque, de ses actionnaires et des détenteurs de capital hybride aux coûts de la restructuration.

The restructuring plan ensures an adequate contribution to the cost of restructuring by the bank, its shareholders and hybrid capital holders.


De plus, outre les mesures de restructuration, l’absorption de pertes par Banco Gallego et ses actionnaires garantira un partage satisfaisant des charges et une contribution propre adéquate au financement des coûts de restructuration.

Moreover, the absorption of losses borne by Banco Gallego and its stakeholders will ensure, together with the restructuring measures, a satisfactory burden-sharing and an adequate own contribution to the financing of the restructuring costs.


De plus, outre les mesures de restructuration, l’absorption de pertes par les banques et leurs actionnaires garantira un partage satisfaisant des charges et une contribution propre adéquate aux coûts, importants, de restructuration, ce qui réduira de quelque 10 milliards € l'aide publique nécessaire pour restructurer les banques.

Moreover, the absorption of losses borne by the banks and their stakeholders will ensure, together with the restructuring measures, a satisfactory burden-sharing and an adequate own contribution to the financing of the significant restructuring costs. This reduces the state aid needed to restructure the banks by about EUR 10 bn.


En outre, cette dernière apporte une contribution adéquate aux coûts de restructuration sous la forme de cessions et le plan de restructuration prévoit des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide d'État.

Moreover, the bank makes an adequate contribution to the cost of restructuring through divestments and the restructuring plan provides for sufficient measures to limit the distortions of competition caused by the State support.


Il y a lieu d'instaurer une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandonnent leur production sous quota.

An important economic incentive for sugar undertakings with the lowest productivity to give up their quota production in the form of an adequate restructuring aid should be introduced.


Dans son document "Anticiper et gérer le changement: une approche dynamique des aspects sociaux de la restructuration des entreprises", la Commission a souligné qu'une prise en compte adéquate des répercussions sociales des restructurations contribuait à l'acceptation de ces dernières et à en améliorer le potentiel positif.

In its document "Anticipating and managing change: a dynamic approach to the social aspects of corporate restructuring", the Commission has stressed that properly taking into account and addressing the social impact of restructuring contributes to its acceptance and to enhance its positive potential.


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