Vertaling van "adéquat de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

4. En l'absence des documents appropriés requis aux points 1 et 3 et d'un emballage adéquat, les autorités des États membres présument qu'un article est un DEEE dangereux et que le chargement constitue un transfert illégal.
4. In the absence of appropriate documentation required in point 1 and 3 and packaging, Member State authorities shall presume that an item is hazardous WEEE and presume that the load comprises an illegal shipment.

Nous croyons que l'outil que demandent les policiers et les autres autorités peut être fourni adéquatement—à mon avis, plus qu'adéquatement—si l'on utilise les dispositions législatives relatives aux mandats, qui ont déjà survécu à des contestations en vertu de la Charte.
We believe the tool the police and other jurisdictions are after can be addressed adequately—in my opinion, more than adequately—by using the warrant legislation, which has already withstood charter challenges successfully.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
With a view to increasing the effectiveness of inspections for the purposes of applying this Directive, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers to competent authorities to carry out inspections; that information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

La politique punitive actuelle a pourtant mené le système carcéral dans une situation insoutenable, forçant les autorités à vider les prisons de milliers de détenus sans pour autant avoir les moyens d'un suivi adéquat vers la réinsertion sociale, ce qui cause de grandes inquiétudes aux autorités locales et aux leaders communautaires de la Californie.
The current punitive policy has put the prison system in an untenable situation, though, forcing authorities to empty the prisons of thousands of inmates who will reintegrate into society without proper supervision, which is raising serious concerns among local authorities and community leaders in California.

1. Dans les cas où l'autorité d'audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l'autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s'assure qu'un plan d'action adéquat a été mis en œuvre par l'autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l'incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

1. Dans les cas où l’autorité d’audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l’autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s’assure qu’un plan d’action adéquat a été mis en œuvre par l’autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l’incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

De même, la décision n'empêche pas les autorités de contrôle nationales d'autoriser d'autres conventions contractuelles ad hoc pour l'exportation de données en dehors de l'UE sur la base de la législation nationale, dans la mesure où ces autorités ont acquis la conviction que les contrats en cause assurent un niveau de protection adéquat des données.
The Decision also does not prevent national Data Protection Authorities authorising other 'ad hoc' contractual arrangements for the export of data out of the EU based on national law, as long as these authorities are satisfied that the contracts in question provide adequate protection for data privacy.

Elle s'appliquera également à la sécurité de l'alimentation animale, en particulier lorsqu'elle peut avoir un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires. Une Autorité alimentaire dotée des moyens adéquats soutient cette approche par des avis scientifiques actualisés de première qualité destinés aux consommateurs, à l'industrie, aux États membres, à la Commission et au Parlement européen.
Byrne went on to emphasise, "We have to re-gain public confidence in the capacity of the food industry and in public authorities to ensure that food is safe. The new food law provides the basic principles and requirements for the marketing of food and for the assurance of a safe food supply to consumers. It will also address the safety of animal feeds particularly where these may have a direct or indirect effect on food safety. A well-resourced Food Authority underpins this approach with top class, up-to-date scientific advice to consumers, industry, Member States, the Commission and the European Parliament.