Toutefois, la jurisprudence montre que, advenant un conflit, les lois fédérales actuelles l'emportent sur les règlements administratifs adoptés par les bandes en vertu de la Loi sur les Indiens, et que, par conséquent, une loi fédérale aura toujours la priorité sur un règlement adopté en vertu d'une loi.
However, case law has established that, in case of conflict, federal statutes currently prevail over the by-laws adopted by bands under the Indian Act and that a federal statute therefore always takes precedence over regulation made under an act.