Vertaling van "adultes puissent s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Élargir l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en fournissant des informations, des conseils et une orientation concernant toute la gamme des possibilités d'éducation et de formation disponibles ; - Organiser l'éducation et la formation de manière telle que les adultes puissent effectivement y participer et combiner cette participation avec d'autres activités et responsabilités ; - Veiller à ce que l'éducation et la formation soient accessibles à tous ; - Promouvoir des filières souples d'éducation et de formation pour tous.- Promouvoir des réseaux d'institutions d'éducation et de formation à différents niveaux dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
- Broadening access to lifelong learning by providing information, advice and guidance on the full range of education and training opportunities available; - Organising education and training in a way that allows adults to effectively participate and combine this participation with other activities and responsibilities; - Ensuring that education and training are accessible to all; - Promoting flexible learning paths for all; - Promoting networks of education and training institutions at various levels in the context of lifelong learning.

citent les principes de l'éducation et la formation des adultes et les appliquent.
Name the principles of adult learning and apply them.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Ils veulent un pays où les jeunes et les adultes puissent trouver un emploi raisonnablement bien rémunéré, un pays où les jeunes et les adultes puissent réaliser leurs rêves.
They want a country where youth and adults can find gainful decent employment, a country where young people can realize their dreams.

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national».
2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law’.

Notre nouvelle loi exigerait que les tribunaux envisagent que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes qui sont reconnus coupables de ces crimes graves.
Our new law would require the courts to consider adult sentences for youth who are convicted of these serious crimes.

8. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, l’exploitant d’aéronef peut déterminer le facteur d’émission – ou la teneur en carbone, qui permet de le calculer – ou le pouvoir calorifique inférieur des carburants marchands à partir des données d’achat de ces carburants communiquées par le fournisseur, à condition que les déterminations reposent sur des normes internationales reconnues et que les facteurs d’émission figurant dans le tableau 2 de l’annexe III ne puissent être appliqués.
8. By way of derogation from paragraph 7, the aircraft operator may, upon approval by the competent authority, derive the emission factor or the carbon content, on which it is based, or the net calorific value for commercially traded fuels from the purchasing records for the respective fuel provided by the fuel supplier, provided that those have been derived based on internationally accepted standards and the emission factors listed in Table 2 in Annex III cannot be applied.

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national.
2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law.

2. Organiser l'éducation et la formation de manière telle que les adultes puissent effectivement y participer et combiner cette participation avec d'autres activités et responsabilités.
2. Delivering education and training so that adults can effectively participate and combine their participation in learning with other responsibilities and activities.

Il s'est dit qu'on tentait de faire en sorte que certains volets du système pénal pour adultes puissent s'appliquer à nos jeunes.
He said that the bill was an attempt to apply certain aspects of the adult criminal justice system to young people.